AID Association initiatives dionysiennes
HALTE A L’ENFUMAGE !

HALTE AU CHARCUTAGE CONSTITUTIONNEL !

jeudi 28 janvier 2016 par JMT

Le projet de réforme de la constitution ne sert à rien en lui-même (tous les outils juridiques existent déjà dès lors qu’on a la volonté politique et l’assentiment populaire, mais les péteux qui nous gouvernent n’ont en réalité ni l’un ni l’autre) mais il porte en germe des dangers encore plus graves pour la démocratie si le pouvoir tombait en d’autres mains.

Le capitaine de pédalo et son petit napoléon ma(qui/ti)gnonesque réalisent simplement une opération de camouflage, analogue au fonctionnement de tous les illusionnistes, pour continuer à surfer sur la vague de l’éphémère regain de popularité de l’exécutif depuis les attentats du 13 Novembre 2015, sans doute pour rendre incontournable une nouvelle candidature à la présidentielle.

En cette année où nous commémorerons les 15 ans de la destruction du world trade-center (l’appeler un attentat c’est croire que c’en est vraiment un !) mais aussi le 43è anniversaire du Coup de Santiago, autre mauvais coup des étatsuniens, on ne peut que constater que l’élève français, fut-il labellisé "socialiste" (mais on se souvient de ce dont fut capable un parti dénommé ainsi pendant "les événements d’Algérie") applique les mêmes tactiques que son maître US. Démocratie, où es-tu ?

Mise à jour du 31 Janvier 2016

Merci à ceux qui ont organisé ou qui sont allés sur place. Voir ci-après l’article du Quotidien du 31 Janvier 2016

Article du Quotidien du 31 Janvier 2016

Mise à jour du 29 Janvier 2016

Ajout de l’article de Raoul-Marc Jennar,

Introduction

Un grand coup de chapeau au passage à Christiane TAUBIRA, que nous avons rencontrée à la Réunion lors du référendum sur le TCE en 2005, pour avoir démissionné de sa charge de Garde des Sceaux, plutôt que de céder sur ses convictions.

Avec elle les 5 ministres opposé-e-s à la ligne VALLS sont hors gouvernement et libres (DUFLOT, HAMON, MONTEBOURG, FILIPETTI et TAUBIRA) . Devons-nous en attendre une position commune ?

Nous ne cèderons pas

site national

vous pouvez :

* comme plus de 41.000 personnes signer la pétition

* voir la carte des manifestations du 30/1 où figure Saint Leu

* lire l’annonce du kabar de Saint Leu

De quoi la déchéance de nationalité est-elle le symbole ?

site de Raoul-Marc Jennar du 29 Janvier 2016

On reconnaît que perdre sa nationalité n’arrêtera pas le terroriste-kamikaze puisque de toute façon en se donnant la mort, il la perdra. On convient donc qu’elle sera totalement inefficace pour enrayer le terrorisme. Mais pour la justifier, depuis l’extrême-droite d’où émane cette proposition aux membres du PS qui la soutiennent, en passant par la majorité de la droite, on nous affirme qu’il s’agit avant tout d’un symbole.

Bandeau du site de Roul-Marc Jennar

Mais le symbole de quoi ? Du refus de céder aux terroristes ? Les Françaises et les Français qui, sans brandir à chaque instant les valeurs républicaines, les pratiquent au quotidien ont montré de mille façons qu’il n’est pas question de céder en rien à l’idéologie mortifère qui anime ces fous de dieu. Et les sacrifices de la Nation qui consent, malgré les choix austéritaires du gouvernement, aux efforts qu’exige la protection des citoyens, illustrent cette détermination.

La déchéance de la nationalité est effectivement un symbole, mais pas celui qu’on veut nous faire admettre. C’est le symbole du renoncement et de l’abandon. Renoncement aux valeurs de la République et à l’une d’entre elle, l’égalité. Abandon d’un héritage, celui des Lumières. Cette mesure est bien dans l’air du temps où triomphent les idées qui se sont opposées à celles des Lumières, où resurgissent les termes du discours de Vichy, où la compétition a remplacé l’émulation, où la concurrence prime sur la solidarité, où l’autre n’est plus regardé comme un humain, mais enfermé dans une catégorie. C’est le triomphe de l’inégalité.

Oui, c’est de l’inégalité triomphante dont la déchéance de la nationalité est le symbole. Inégalité entre Français de souche – comme disent les admirateurs des Le Pen – et Français de papier. Mais au-delà, c’est la marque d’un temps où l’inégalité est à la base des grands choix politiques et économiques. L’inégalité est devenue la caractéristique majeure de notre temps. Jamais on n’a assisté une telle concentration, dans les mains d’une minorité, de la richesse et des moyens de l’accès à la santé, à l’éducation, au bien être, à une vie de qualité. Un processus qui fut un temps interrompu a repris son cours. De nouveau, les riches deviennent toujours plus riches et les autres voient leur condition se dégrader toujours plus. Jamais il n’y a eu autant de richesses accumulées ; jamais elles n’ont été aussi inéquitablement réparties.

Il ne s’agit pas d’un phénomène naturel, qui serait cyclique en quelque sorte. Il s’agit d’une volonté politique. L’idée développée dans des cadres supranationaux comme l’Union européenne ou l’Organisation Mondiale du Commerce que tous les actes de la vie doivent être soumis à la logique du profit a été voulue, négociée et décidée par nos gouvernements successifs. Un monde où la concurrence de tous contre tous appliquée dans des conditions d’inégalité croissante a été mis en place par la volonté de ceux qui nous dirigent et qui obéissent aux ordres du monde des affaires et de la finance.

La lâcheté de la plupart de ceux qui nous représentent et de tous ceux qui nous gouvernent, obsédés par leur unique souci de faire carrière et ayant renoncé à se battre pour des valeurs dont ils se gargarisent, a fait le reste.

La déchéance de la nationalité n’est pas un symbole. C’est un symptôme. Celui d’un mal majeur : l’inégalité. Et la volonté de l’entretenir.

Raoul M. JENNAR

SUR LE SITE ASSEMBLEE NATIONALE

* En commission des Lois

* Commission des lois : Capacités d’intervention des forces de l’ordre (ppl) ; Lutte contre le hooliganisme (ppl) ; Protection de la Nation (voir intervention de Sergio Coronado Député EELV HDF, membre titulaire de la commission) vidéo du 27/1/2016

* Commission des lois : Protection de la Nation (suite) (avec intervention de Cécile Duflot, puis d’Isabelle Attard, discussion des amendements et vote général de l’avis de la commission) vidéo du 29/1/2016

SUR LE SITE PARLEMENT & CITOYENS

débattez et votez sur le Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Qui est à l’initiative de cette consultation ?

Cette consultation est lancée à l’initiative de Mme Isabelle Attard, députée du Calvados et Mme Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne Pourquoi cette consultation ?

"La politique sécuritaire et policière du gouvernement s’est amplifiée suite aux deux dernières vagues d’attentats. Elle maintient à l’écart la Justice et étouffe tout mouvement de contestation écologique et sociale. Les assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP21 en sont une preuve flagrante.

De simples sondages d’opinion ne peuvent à eux seuls justifier la modification du texte fondateur de notre République. Une réforme constitutionnelle est un acte politique grave. Or aucune place n’a été donnée au véritable débat. Je suis donc heureuse de porter une consultation sur cette plate-forme afin de contribuer à la réappropriation du pouvoir par les citoyens. Cela permettra à chacun de s’exprimer et de faire des propositions sur un sujet aussi important que celui de la protection de notre Nation.

Ma position concernant les débats à l’Assemblée nationale est simple : je demande la suppression des deux articles et l’ajout d’un article interdisant la modification de la Constitution durant l’état d’urgence et l’état de siège. D’ailleurs, l’article 89 de notre Constitution prévoit déjà qu’elle ne puisse pas être modifiée lorsque notre territoire est menacé. Ces amendements sont bien entendu soumis à votre avis et votre vote dans le cadre de cette consultation. Vous pouvez également proposer de nouveaux articles et amendements qui seront à leur tour soumis au vote des participants.

J’invite chaque citoyen soucieux de la protection de l’état de droit et des valeurs de notre République à participer et à s’exprimer dans le cadre d’un débat ouvert et respectueux.

Vous l’aurez compris, l’enjeu est très important. Emparez-vous de ce débat, faites vivre notre démocratie en exprimant votre voix citoyenne".

Isabelle Attard, députée du Calvados

Objectifs du projet de loi

Le projet de loi constitutionnelle dit “de protection de la Nation” s’articule autour de la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité.

Déroulement de la consultation

A ce stade, ni le texte soumis à l’examen des parlementaires ni le calendrier ne sont définitivement et précisément connus. La consultation sera donc ouverte durant l’intégralité du débat parlementaire, à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Les modifications que le gouvernement apporte lui-même à la version initiale du texte, présentée en conseil des ministres le 23 décembre, seront intégrées sur la plateforme au fur et à mesure, ainsi que les lois d’applications annoncées par le Premier Ministre.

Non à la Constitutionnalisation de l’État d’urgence et à la Déchéance de la Nationalité

De très nombreuses organisations se mobilisent pour dénoncer les projets du Gouvernement de Constitutionnalisation de l’État d’urgence et de Déchéance de la Nationalité par l’Appel intitulé « Nous ne céderons pas ».

A La Réunion , les comités locaux de la LDH, d’Attac et autres Groupes Citoyens appellent à un Rassemblement (Débat-Concert) le samedi 30 Janvier à Saint-Leu (en front de mer derrière la Mairie) à partir de 17H00 pour soutenir cet appel.

L’État d’Urgence a été une réponse à l’émotion extrême qu’ont suscité les actes terroristes odieux et particulièrement condamnables de Paris. Mais pour autant l’État d’Urgence donne tout pouvoir aux services administratifs (Préfecture …) et dénie l’autorité judiciaire.

Cette situation a montré toutes ces limites avec des résultats très faibles en matière de lutte contre ce terrorisme sur plus de 3000 interventions policières seulement 4 procédures sont engagées, et aux conséquences souvent néfastes par les atteintes aux libertés sans recours possibles de victimes innocentes, par la violence des interventions policières, par la stigmatisation de la communauté musulmane avec certains dérapages avérés, et par la fracture engendrée dans la population qui risque contrairement aux attentes de renforcer les auteurs des attentats.

L’État d’urgence privilégie ainsi la suspicion aux procédures dûment établies sur des preuves et des faits. Aussi, il n’est pas acceptable que l’État d’Urgence soit constitutionnalisé et rendu inattaquable par la justice et le citoyen, ce serait porté foncièrement atteinte à la démocratie et à nos libertés.

Nous devons par contre construire une société où la fraternité à toute sa place, nous ne devons céder à la peur dans laquelle veulent nous enfermer les auteurs de ces actes terroristes en proposant de fausses solutions.

Pour la LDH Réunion Isnelle Gouljar

Pour Attac Réunion Didier Bourse

PROPOSITION D’ACTIONS D’ATTAC REUNION

contact : Attac Réunion

* Musiciens, artistes, poètes, slameurs, vous souhaitez participer ? Contactez Denis 06 92 75 71 63

* Imprimez et diffusez le flyer ci-dessous transmis par Attac Réunion :

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FLYER20160130

* Contactez vos députés et sénateurs pour qu’ils votent contre l’INSCRIPTION DE L’ETAT D’URGENCE DANS LA CONSTITUTION

* si vous connaissez personnellement votre élu téléphonez lui, joignez le de n’importe quelle manière pour lui faire savoir que vous êtes contre le projet gouvernemental. Vous pouvez trouver facilement son adresse mél sur le site de son assemblée.

* si vous êtes moins familier avec votre élu, on va faire un détournement d’une campagne en ligne par le site powerfoule.org qui mobilise actuellement sur la seule déchéance de nationalité. Devant les levées de bouclier,et les pressions internationales, il est probable que celà ne figure pas dans le projet de modification constitutionnelle. En revanche, l’inscription de l’Etat d’Urgence dans la constitution et les mesures annexes serait un recul considérable pour les libertés.

Mode d’emploi :

1°) Cliquez sur le lien pour écrire efficacement et directement dans la boite mail de votre député, vraiment c’est cool alors profitez-en et exprimez-vous …

2°) Avec votre code postal, il faut choisir le nom de votre député s’il y en a plusieurs ( 2 à Saint Denis par exemple !)

3°) Ecrivez dans la case « OBJET » quelque chose de court et impactant, compréhensible et lisible, contre l’inscription de l’Etat d’Urgence dans la constitution et donnez le principal dans les toutes premières lignes, car il n’est pas sûr que la personne chargée de la lecture des mails du député aille bien loin dans votre texte… Soyez courts percutant, incisifs…

Attention dans powerfoule.org, c’est taillé pour contrer LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE seulement : il vous suffit de changer le sujet pour lui écrire ce que vous voulez et votre colère... et votre demande de NE PAS VOTER LA CONSTITUTIONNALISATION DE l’ETAT D’URGENCE...

4°) remplissez le corps du message : je vous propose de ne pas hésiter à réécrire dans vos propres mots l’idée du message suivant,qui devrait peut-être le faire -un peu- reconsidérer le sens de son vote. Attention ça cartonne ! (Pitié pas de copier /coller , ces messages copiés partent directement dans la boite Spam)

"Je suis absolument, résolument, définitivement contre ce projet du gouvernement que je considère comme une gravissime atteinte à la démocratie, aux droits des citoyens et a la répartition des pouvoirs judiciaire et exécutifs. Je vérifierai en quel sens vous voterez à l’assemblée et au Congrès, et si je prends connaissance que vous, mon député, ne vous êtes pas opposés au projet du gouvernement, cela me révoltera et en conséquence, pour les prochaines législatives de 2017, je voterai contre vous.

De plus, pour ces législatives de 2017, je militerai alors autour de moi, famille, amis, relations de travail, pour faire connaitre votre vote et incite ces personnes à voter de même contre vous...Tel est le sens de ma colère aujourd’hui. A bon entendeur... "

Quelques autres idées :

Le projet du Gouvernement de Modifier la Constitution est un gravissime danger pour la liberté et les droits des citoyens -Perquisitions a toutes heures sans avoir besoin d’une autorisation par un juge, Assignations a résidence sans motifs fondes, Pouvoirs grandement accrus de la police et des préfets, Diminution des moyens de contrôle des juges sur le gouvernement et la Police...

Cet arsenal de mesures que le gouvernement se prépare à prolonger pour une durée inconnue, n’a pas sa place en France -ni ailleurs- au-delà d’une courte durée exceptionnelle, dans toute démocratie qui se respecte. Cette diminution du droit des citoyens figurerait par contre facilement dans les moyens que se donnerait tout pouvoir réactionnaire pour ne pas dire pré-dictatorial …

Si demain, un pouvoir d’extrême-droite s’approche du pouvoir en France, essayez d’imaginer ce qu’il pourrait faire des dispositions anti-démocratique graves -presque définitivement- dans la constitution.

5°) cliquez dans la case pour avoir copie de votre envoi dans votre propre boite mél

PARTICIPATION D’EELV

Voici le bandeau et le tract national mis à disposition ce 29/01, téléchargeables ci après pour impression :

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Bandeau EELV 20160130
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Tract EELV 20160130

BandeauEEL...160130

Bandeau EELV pour le 30 Janvier 2016

TractEELV20160130

Tract EELV pour le 30 Janvier 2016

On ne réforme pas la Constitution à coups de menton

Extrait de l’intervention de Cécile Duflot, députée de Paris ( le Bataclan est dans sa circonscription) le 28/1/2016 à la commission des Lois de l’Assemblée nationale. N’étant pas membre de cette commission (elle appartient à la commission des affaires étrangères) elle n’a pu voter contre la proposition gouvernementale mais a, comme tout député, le droit de s’y exprimer ce qu’elle fait dans la vidéo sur LCP Assemblée Nationale

En commission, l’élue écologiste a réaffirmé son opposition à la révision constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

Cécile Duflot estime que l’on ne réforme la Constitution "ni à coups de menton" ni par "embrouillamini tactique". Jeudi, en commission, l’ancienne ministre et députée écologiste s’est à nouveau opposée à la réforme constitutionnelle, "la première qui réduit les libertés" selon elle.

Appelant à un "esprit de pondération", l’élue estime que le projet de loi de réforme constitutionnelle constitue une "victoire symbolique" pour les terroristes qui ont visé la France. "Je refuse que nous empruntions le chemin de l’état d’urgence permanent", a-t-elle ajouté.

Enfin, l’élue considère qu’il y a "une grandeur à ne pas s’obstiner dans l’erreur", que les compromis ne sont pas "indignes" mais qu’ils ont seulement leur place dans des "motions de synthèse" et pas dans la "Constitution".

ARTICLE AID

Déchéance de nationalité : que dit le droit ?

En réponse aux attentats, Manuel Valls a proposé de « déchoir de la nationalité ceux qui bafouent l’âme de la France ». Cette procédure existe. Elle est rare et très encadrée juridiquement.

La procédure de déchéance de nationalité est née avec l’abolition de l’esclavage en 1848, qui précise que tout Français qui continue de pratiquer l’esclavage pourra être déchu de sa nationalité. Une mesure exceptionnelle qui a ensuite été élargie en période de conflits : au moment de la Première Guerre mondiale, lorsqu’une législation spéciale permettait de déchoir des Français originaires des pays avec laquelle la France était en guerre en cas de trahison, ou sous le régime de Vichy, seul moment dans l’histoire où fut pratiquée la dénaturalisation massive (15.000 cas).

D’après l’article 25 du Code civil, quatre raisons permettent de déchoir quelqu’un de la nationalité française :

- Pour un crime ou délit portant atteinte aux « intérêts fondamentaux de la nation ».

- Pour un crime ou délit « contre la nation, l’État et la paix publique ». Exemples : fournir des armes à une armée étrangère, sabotage, complot et bien sûr actes de terrorisme.

- Si la personne concernée s’est soustraite aux obligations du service national (suspendu en 1996).

- Si elle a été condamnée en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation d’au moins cinq années d’emprisonnement. En 1998, le gouvernement Jospin avait supprimé cette possibilité de retirer la nationalité française à une personne naturalisée depuis moins de 10 ans et coupable d’un crime passible de plus de 5 ans de prison.

Depuis 1998 (loi Guigou), la déchéance de nationalité ne peut s’appliquer qu’à des binationaux. Elle évite de faire des « apatrides » et respecte l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui précise que « tout individu a droit à une nationalité » et « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ».

L’article 25-1 du Code civil précise ainsi que seules les personnes françaises depuis moins de dix ans peuvent être privées de la nationalité. Le délai est étendu à quinze ans pour un « crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».

Dans sa décision du 22 janvier, le Conseil constitutionnel relève « que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, mais que la différence de traitement instituée dans le but de la lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d’égalité ». Les Sages ont donc estimé qu’il n’est pas illégitime de se montrer plus sévère à l’égard de celui à qui il avait accordé la nationalité française qu’à un autre, né Français.

La déchéance de nationalité est instituée par décret. Plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens. Le Front National propose également la déchéance systématique pour tout djihadiste binational parti combattre en Syrie.

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, il y a eu 21 déchéances de nationalité depuis les années 1990, dont huit entre 2000 et 2014 pour terrorisme. On se demande alors à quoi cela peut-il servir. Et on voit mal d’autres pays amis, accepter sans broncher la déchéance de nationalité de binationaux : qui voudrait d’un déchu de nationalité française dans ses rangs nationaux ?

Dr Bruno Bourgeon, Président d’AID

L’URGENCE D’EN SORTIR

Analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation » faite en 75 pages

Zip - 978.7 ko

* LISTE DES CONTRIBUTEURS

Syndicat de la magistrature (SM)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Observatoire international des prisons (OIP)

La Quadrature du Net (LQDN)

Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI)

Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard, membres d’Amnesty International France

Serge Slama, Maître de conférences en droit public,

Jean-Philippe Foegle, Doctorant, Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Aurélien Camus, Docteur, Chargé d’enseignements

Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes,Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, étudiant.e.s du Master II Droits de l’Homme, Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes conscients de leur rôle et de leur responsabilité dans une société démocratique. Ses auteur(e)s y ont pris part soit à titre personnel, soit comme représentant(e)s d’une association ou d’une organisation syndicale.

Ils ont tous en commun la volonté de faire vivre l’exigence posée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Klass c/ Allemagne du 6 septembre 1978, qui énonce que « les États […] ne disposent pas […] d’une latitude illimitée pour assujettir à des mesures de surveillance secrète les personnes soumises à leur juridiction.

Consciente du danger, inhérent à pareille loi, de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre, elle affirme qu’ils ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l’espionnage et le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée ».

Profondément inquièt(e)s des conditions dans lesquelles la constitutionnalisation de l’état d’urgence est présentée et discutée, et des risques d’une intégration des mesures d’exception dans le droit commun, ils et elles ont tou(te)s été animé(e)s par la volonté de mettre à la disposition du public une analyse approfondie du régime de l’état d’urgence et des implications de son inscription dans le texte de la Constitution. Ils et elles souhaitent contribuer ainsi à nourrir le débat qu’exige un texte aussi lourd de conséquences pour les droits et libertés les plus fondamentales.

Si des nuances peuvent exister dans l’appréciation portée par chacun(e) des auteur(e)s sur le principe même d’une constitutionnalisation de l’état d’urgence, leurs contributions ont pour objectif commun, en développant une analyse critique du texte qui va être soumis à la représentation nationale, d’en décrypter les enjeux et la portée.

Le danger pour la démocratie est en effet double. Le risque d’une répression aveugle et disproportionnée que porte l’état d’urgence ne menace pas simplement l’exercice quotidien par le citoyen de ses libertés. En contribuant, par un surcroît d’arbitraire, à la dispersion des forces répressives, il est tout autant susceptible de menacer notre droit à la sûreté en diminuant sensiblement la capacité des autorités à faire face au phénomène criminel que l’on prétend combattre.

Afin de répondre à ces interrogations essentielles, l’analyse se subdivise en trois parties :

- Une présentation des principes internationaux qui gouvernent la proclamation d’un état d’exception temporaire ;

- Une analyse critique du régime d’exception issu de la loi du 3 avril 1955, par comparaison avec les dispositions de droit commun et la législation pénale antiterroriste ;

- Une analyse critique de l’article 1er du projet de loi tel qu’éclairé par l’exposé des motifs du gouvernement.

PARUTIONS PRESSE

* Article du JIR du 27/1/2016

* Article du Quotidien du 27/1/2016

* Encart du Quotidien du 27/1/2016

Pourquoi le Conseil d’Etat n’a pas suspendu l’état d’urgence

Ordonnance du 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’homme et autres

Par Pierre Alonso — 27 janvier 2016 à 19:05

La Ligue des droits de l’homme avait demandé une sortie immédiate de ce régime « hautement attentatoire aux libertés fondamentales ».

Pourquoi le Conseil d’Etat n’a pas suspendu l’état d’urgence

C’était l’une des options pour sortir de l’état d’urgence. Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Conseil d’Etat a dit niet à une suspension immédiate, invoquant trois arguments.

Le « péril imminent »

L’expression est clef. La loi de 1955, qui encadre l’état d’urgence, autorise ce régime d’exception « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ». Tout l’enjeu est donc de définir ce fameux « péril imminent ».

Pour la LDH, il existait bien entendu le soir du 13 Novembre, quand François Hollande l’a instauré. Mais plus aujourd’hui, deux mois et demi après les attentats. Le Conseil d’Etat a donc tranché. Non, le « péril imminent […] qui a conduit […] à déclarer l’état d’urgence n’a pas disparu ».

Le juge des référés, Bernard Stirn, fait sien l’argument avancé par le ministère de l’Intérieur : « Des attentats se sont répétés depuis [le 13 novembre] à l’étranger comme sur le territoire national. » La première condition pour maintenir l’état d’urgence est donc remplie aux yeux du Conseil d’Etat.

Serge Slama, l’un des 450 universitaires à avoir soutenu la démarche de la LDH, déplore cette conception élargie du péril imminent : « Le Conseil d’Etat reprend presque la thèse de Valls selon laquelle la menace est constituée tant que Daesh existe. »

Les résultats des perquisitions, assignations…

Deuxième point relevé par la LDH pour demander la suspension : les mesures permises par l’état d’urgence ne produisent plus rien. L’effet de surprise initial s’essouffle.

L’organisation s’appuie sur les chiffres de la commission de contrôle de l’Assemblée. Seules cinq enquêtes ont été ouvertes pour associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Pour le ministère de l’Intérieur, ce n’est qu’un début.

Suffisant, estime le Conseil d’Etat : « les mesures […] ont permis d’atteindre des résultats significatifs », écrit le juge dans son ordonnance, sans développer.

La suspension partielle

Dans sa requête, la LDH laissait ouverte une possible porte de sortie. Au lieu de suspendre l’état d’urgence dans sa totalité, le Conseil d’Etat pouvait prononcer la suspension de certaines mesures. Exemple : exclure les perquisitions administratives tout en maintenant les assignations à résidence.

Le Conseil d’Etat a refusé, compte tenu de l’état de la menace terroriste actuelle, sans totalement fermer la porte à une future suspension « à la carte », relève Serge Slama. Un maigre motif de satisfaction, mais une lueur d’espoir pour éviter un état d’urgence permanent.

Pierre Alonso


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