AID Association initiatives dionysiennes
Garde à vue, fichiers, défaut de scolarisation

TROP DE LOIS MAL OU PAS APPLIQUEES !

Mentalité de république bananière incapable de s’astreindre à appliquer les règles !

mercredi 10 février 2010 par JMT

La France, l’un des pays fondateurs du Conseil de l’Europe, fait figure de mauvaise élève en matière de gardes à vue, en raison de la présence insuffisante des avocats pour assister des suspects interpellés par la police.

Le gouvernement a lancé mercredi un plan de 52 millions d’euros en faveur de l’intégration des sourds et malentendants, prévoyant un dépistage systématique de la surdité, cinq ans tout juste après la grande loi handicap, dont le bilan est critiqué par plusieurs associations.

Plusieurs députés et sénateurs de gauche ont dénoncé mercredi devant la presse la non-scolarisation de milliers d’enfants roms en France, un chiffre évalué par l’association Romeurope entre 5 à 7.000.

Le ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a réaffirmé mardi au Sénat son intention de limiter l’usage de la garde à vue "aux nécessités réelles de l’enquête" et d’en améliorer les conditions.

Tous les éditorialistes évoquant mercredi le placement en garde à vue de trois collégiennes la semaine dernière s’indignent du traitement réservé aux jeunes filles, certains dénonçant une "paranoïa sécuritaire".

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), qui sera examiné à partir de mardi en première lecture à l’Assemblée nationale, dresse la feuille de route de la police et de la gendarmerie jusqu’en 2013.

Le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vue dans une affaire d’agression présumée contre des agents de police, au motif que les avocats des prévenus n’avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la convention européenne des droits de l’Homme.

Deux poids lourds du gouvernement, Michèle Alliot-Marie (Justice) et Brice Hortefeux (Intérieur), figures des courants gaulliste et sarkozyste de la majorité, se sont employés jeudi à minimiser leur différend, tout en poursuivant leur passe d’armes sur la violence dans les stades.

VIDEO

Alliot-Marie : "stupide" d’évoquer une polémique avec Hortefeux

PARIS (AFP) - 04/02/10 21h47

Michèle Alliot-Marie a rejeté jeudi 4 février toute idée de polémique avec Brice Hortefeux, après la diffusion d’une lettre où la garde des Sceaux critique le nombre insuffisant d’interpellations lors d’incidents à l’occasion de matchs de football.

Durée : 0mn41

Gardes à vue : la France fait figure de mauvaise élève en Europe

STRASBOURG (AFP) - 10/02/10 23h38

La France, l’un des pays fondateurs du Conseil de l’Europe, fait figure de mauvaise élève en matière de gardes à vue, en raison de la présence insuffisante des avocats pour assister des suspects interpellés par la police.

Un commissariat à Lyon

"Depuis 1991 - date de notre première inspection des commissariats et prisons françaises -, nous n’avons pas cessé de répéter aux autorités françaises nos trois standards : les personnes interpellées doivent avoir un accès suffisant à un avocat et à un médecin et pouvoir prévenir quelqu’un de leur entourage", a déclaré mercredi à l’AFP un membre du secrétariat du Comité anti-torture (CPT), une agence de l’organisation européenne.

"Aujourd’hui, sur le point de l’assistance de l’avocat, la situation ne s’est pas améliorée en France, elle s’est même dégradée après les attentats du 11 novembre 2001", estime le CPT qui a pour mission de prévenir la torture et les mauvais traitements dans les prisons européennes.

L’un des grands principes du Conseil de l’Europe est de considérer la détention des suspects comme une "mesure ultime", et non comme une banale mesure préventive, rappelle le CPT. En ce qui concerne la détention des mineurs, le CPT exige qu’ils ne soient pas interrogés et qu’ils ne signent aucun document en l’absence d’un avocat.

Le défaut d’assistance d’un avocat à une personne en garde à vue a déjà valu à plusieurs pays européens, dont la Turquie, des condamnations de la Cour européenne des droits de l’Homme parce que le détenu n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat "dès les premiers interrogatoires de la police".

Mais, selon le greffe de la Cour européenne, aucune requête française n’a encore été jugée ni même enregistrée sous l’angle de l’insuffisance de l’assistance des avocats aux personnes en garde à vue.

Dans un commissariat

Cependant, alors que le nombre des gardes à vue en France approcherait des 900.000 par an - y compris les gardes à vue routières -, la cour de cassation a été saisie de la question de la validité des procédures dans les cas où les suspects n’ont pu rencontrer leur avocat avant la 72e heure.

En pleine polémique sur d’éventuelles dérives et abus dans ces procédures, le Sénat français a mené une étude comparée des législations dans sept grands pays européens dont la France.

La législation française comporte "trois singularités", selon cette étude parue en décembre : "la possibilité de placer une personne en garde à vue pour une infraction mineure, l’absence de dispositions constitutionnelles sur la garde à vue et le caractère limité de l’intervention de l’avocat pendant la garde à vue".

En Allemagne, Espagne, Belgique, Italie et au Danemark, les suspects ne peuvent être placés en garde à vue que s’ils sont passibles de peines de prison supérieures à six mois (Allemagne) ou plus. Elle est interdite en Belgique pour une contravention. Seules la France et le Royaume Uni pratiquent la garde à vue "indépendamment de la gravité de l’infraction", selon le Sénat.

La durée légale de la garde à vue est très variable : 24 heures au maximum en Belgique, et jusqu’à 28 jours au Royaume Uni, cinq jours en Espagne, six jours en France et au Danemark et huit jours en Italie, en cas de soupçon de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou de proxénétisme.

Dans tous les pays, sauf en Belgique, les gardés à vue peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elles sont privées de liberté, mais des soupçons de terrorisme justifient des exceptions en France, au Royaume Uni ou en Espagne.

Cinq ans après la loi handicap, un plan pour l’intégration des sourds

PARIS (AFP) - 10/02/10 21h06

Le gouvernement a lancé mercredi un plan de 52 millions d’euros en faveur de l’intégration des sourds et malentendants, prévoyant un dépistage systématique de la surdité, cinq ans tout juste après la grande loi handicap, dont le bilan est critiqué par plusieurs associations.

Des personnes défilent lors de la journée mondiale des sourds, le 26 septembre 2008 à Paris

La loi du 11 février 2005 rend notamment obligatoire l’accessibilité aux handicapés des bâtiments et transports d’ici 2015.

"C’est pour donner une nouvelle impulsion et être au rendez-vous de 2015 que nous avons décidé de lancer le plan handicap auditif, un effort supplémentaire de 52 millions d’euros pour apporter des réponses plus efficaces aux 4 millions de nos concitoyens atteints de déficiences auditives", a déclaré à l’AFP la secrétaire d’Etat à la Famille Nadine Morano, qui a lancé ce plan avec le ministre du Travail Xavier Darcos.

Entre 4 et 6 millions de personnes souffrent de problèmes d’audition

Principaux chiffres sur la population des sourds et malentendants en France

Parmi une cinquantaine de mesures est prévu un dépistage systématique pour les jeunes de 16 à 25 ans et vers 60 ans.

Pour les jeunes, qui ont tendance à écouter leurs baladeurs à un volume excessif, "une campagne de sensibilisation sur les risques liés à la musique amplifiée" sera lancée en 2011.

Au menu également, "au moins" un journal télévisé du soir traduit en langue des signes en 2011 et sous-titrage obligatoire en français de tous les DVD.

L’Etat prendra à sa charge les frais d’interprète en langue des signes lors de l’examen du permis de conduire.

Mesure demandée de longue date par les associations, un système devrait permettre avant la fin de l’année aux personnes sourdes de passer les appels d’urgence au Samu, aux pompiers, à la police.

Pour aider à la scolarisation des enfants sourds en milieu ordinaire, une "conférence de consensus" fin 2010 permettra aux ministères concernés et aux associations de se mettre d’accord sur les besoins en personnels formés (interprètes en langue des signes...).

un élève malentendant le 04 septembre 2006 à l’Institut National des Jeunes Sourds (INJS) à Paris

Mais la question des auxiliaires de vie scolaire (AVS), dont le statut précaire est critiqué par les associations spécialisées, ne sera en revanche pas abordée dans le cadre de ce plan, selon l’entourage de Xavier Darcos.

Le gouvernement compte aussi mettre en place des "actions de sensibilisation" spécifiques en direction des employeurs (aménagement des postes de travail, logiciels). Ils ont déjà depuis plusieurs années l’obligation de recruter 6% de personnes handicapées, sous peine de sanctions financières, mais beaucoup n’atteignent pas ce quota.

Ces annonces interviennent à la veille du cinquième anniversaire de la loi handicap dont le bilan est sévèrement critiqué.

La Fnath, association représentant malades, invalides et handicapés, souligne que le taux de chômage des travailleurs handicapés reste deux fois plus élevé que celui du reste de la population tandis que le montant de l’allocation adultes handicapés reste en dessous du seuil de pauvreté.

L’Association des paralysés de France (APF) dresse aussi un constat "inquiétant" sur l’accessibilité aux handicapés des bâtiments et transports.

Les associations sont également vent debout contre les tentatives du gouvernement d’introduire certaines dérogations à l’obligation d’accessibilité des bâtiments.

Quant à la fédération des APAJH (associations pour adultes et jeunes handicapés), elle "dénonce les reculs organisés par les pouvoirs publics" dans l’application de la loi.

Pour le Parti socialiste, "la situation se dégrade" pour les handicapés.

Des parlementaires dénoncent la non-scolarisation de milliers d’enfants roms

PARIS (AFP) - 10/02/10 18h55

Plusieurs députés et sénateurs de gauche ont dénoncé mercredi devant la presse la non-scolarisation de milliers d’enfants roms en France, un chiffre évalué par l’association Romeurope entre 5 à 7.000.

Un campement de Roms près de Palaiseau, dans la banlieue de Paris, le 16 septembre 2008

Après l’incendie d’un camp de Roms dimanche à Orly (Val-de-Marne) dans lequel deux jeunes enfants ont trouvé la mort, parlementaires et membres du Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation ont dénoncé les conditions de vie précaires de la plupart des familles roms en France (quelque 10 à 15.000 personnes).

Originaires de différents pays de l’Europe de l’est, mais à 90% de nationalité roumaine, les Roms (distincts des gens du voyage qui sont citoyens français) bénéficient théoriquement des mêmes droits que les autres communautaires, excepté l’accès au salariat pour une période transitoire censée s’achever fin 2011.

En pratique, l’accès au marché du travail leur étant quasi impossible, ils vivent dans une grande précarité et ne peuvent bénéficier des prestations sociales soumises à des conditions de séjour régulier.

Selon le Collectif pour le droit des enfants roms, "l’exclusion de l’école constitue presque la norme pour les enfants roms présents en France, plus encore qu’en Roumanie".

Des enfants roms accompagnés d’éducateurs et de membres d’associations étaient venus témoigner, devant les parlementaires, des difficultés de logement et de scolarisation qu’ils rencontrent. Parmi les parlementaires figuraient les députés François de Rugy et Noël Mamère (Verts) ainsi que les sénateurs Michel Billout et Odette Terrade (PCF).

Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre, a fait valoir "la violence sociale" qui s’abat sur cette communauté, "due à l’absence de politique du logement". Il a en particulier dénoncé le "traitement policier du problème" avec les expulsions dont ils sont victimes.

Plusieurs associations avaient fait état, fin décembre, de l’expulsion "d’environ 2.200 habitants de bidonvilles", des Roms, au cours des deux mois précédents en Ile-de-France.

Plusieurs éducateurs spécialisés ont fait état des difficultés administratives pour faire inscrire des enfants roms au collège et plus encore dans certaines écoles dépendant des communes souvent récalcitrantes à l’accueil des Roms.

Garde à vue : Alliot-Marie veut un usage limité et des conditions améliorées

PARIS (AFP) - 10/02/10 11h27

Le ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a réaffirmé mardi au Sénat son intention de limiter l’usage de la garde à vue "aux nécessités réelles de l’enquête" et d’en améliorer les conditions.

Une cellule de garde à vue.

La réforme de la procédure pénale, actuellement à l’étude, prévoit que la garde à vue sera "proportionnée à la gravité des faits" et ne sera possible "que quand il s’agit de crimes et délits punis de peines d’emprisonnement", a souligné Mme Alliot-Marie, après avoir admis qu’il y avait "trop de gardes à vue".

Si les faits qui ont motivé la garde à vue ne sont pas passibles de peines de prison, la personne interpellée pourra "être entendue librement" et "restera quatre heures dans les locaux" de police ou de gendarmerie, a-t-elle précisé.

Mais si cette personne le préfère, elle pourra être entendue sous le régime de la garde à vue, "qui ouvre un certain nombre de droits", a précisé le ministre.

D’autre part, a assuré Mme Alliot-Marie, "aucune condamnation ne pourra être fondée" sur les seules déclarations faites par une personne placée en garde à vue, sans la présence d’un avocat.

Concernant les droits de la personne gardée à vue, Mme Alliot-Marie a réaffirmé que les pratiques en vigueur en France, qui permettent l’accès à un avocat dès le début de la garde à vue, n’étaient pas "en contradiction avec la convention européenne des droits de l’Homme".

Par rapport à la loi actuelle - datant de 2000, a souligné le ministre - "la réforme de la procédure pénale prévoit plusieurs avancées" : l’avocat pourra recevoir une copie des procès verbaux d’audition dès qu’ils seront réalisés", et si la garde à vue est prolongée, il pourra assister aux auditions et "poser des questions".

"Personne ne met en cause le travail des policiers et gendarmes, mais il est important de recentrer la garde à vue sur ce qu’elle est : un instrument d’enquête", a estimé Mme Alliot-Marie, jugeant "essentiel" d’en "limiter l’usage aux nécessités réelles de l’enquête".

"Je suis attentive à ce que les conditions de la garde à vue ne portent pas atteinte à la dignité de la personne", a encore déclaré le garde des Sceaux, ajoutant que cette "exigence serait inscrite dans le futur code de procédure pénale".

Mme Alliot-Marie s’exprimait lors d’un débat sur la garde à vue au Sénat, où les intervenants, quelle que soit leur couleur politique, ont souligné l’explosion du nombre des gardes à vue ces dernières années (800.000 en 2009) et déploré une "banalisation" de cette mesure.

Anne, placée en garde à vue pendant dix heures après une bagarre dans son collège, à son domicile parisien le 9 février 2010

L’ancien ministre socialiste de la justice, Robert Badinter, a déploré "les conditions scandaleuses" de certaines gardes à vue et les "humiliations" infligées aux personnes retenues.

Selon lui, "il n’y aura jamais qu’une seule garantie qui mettra un terme à tous les abus : la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire".

"J’ai connu une garde à vue où j’ai signé n’importe quoi pour qu’on me libère au plus vite", a témoigné le sénateur UMP René Vestri.

"La France, pays des droits de l’Homme, est le mauvais élève de la classe" en Europe, a déclaré Jacques Mézard (RDSE). "Il nous faut une réforme rapidement, une réforme profonde".

Garde à vue de trois collégiennes : la presse dénonce une "paranoïa sécuritaire"

PARIS (AFP) - 10/02/10 10h28

Tous les éditorialistes évoquant mercredi le placement en garde à vue de trois collégiennes la semaine dernière s’indignent du traitement réservé aux jeunes filles, certains dénonçant une "paranoïa sécuritaire".

Une voiture de police

Laurent Joffrin, dans Libération, pointe "une attitude inquiétante", estimant que "la délinquance juvénile ne saurait guérir par la seule vertu d’incantations répressives, qui finissent par rogner les libertés publiques quand on se mêle de les appliquer".

Dénonçant un comportement "inhumain" des policiers, Yann Marec, dans les colonnes de Midi Libre, juge qu’au "lendemain de ces sordides affaires de garde à vue qui dégénèrent, chacun d’entre nous se sent concerné. Parce que cette dérive est choquante".

"Pour une fois, gauche et droite dénoncent à l’unisson une procédure dont le déroulement revient, dans les faits, plus à humilier les personnes interpellées qu’à faire jaillir la vérité dans une enquête", souligne Patrice Chabanet dans le Journal de la Haute-Marne.

Pour Jacques Camus, de la République du Centre, cette affaire vient rappeler que "dans une démocratie exemplaire, il convient aussi de surveiller ceux qui nous surveillent."

"Douze heures d’interrogatoire pour les unes et dix pour l’autre : voilà qui ne manquera pas de paraître excessif, même au-delà de tout angélisme", déplore Didier Pobel dans le Dauphiné Libéré, pour qui "une simple convocation au commissariat aurait pu suffire".

"Est-ce cela la France de 2010 ?", s’interroge Bruno Dive dans Sud-Ouest, s’inquiétant que "certains de ceux qui devraient assurer notre sécurité, et donc notre liberté, en viennent à piétiner l’une et l’autre".

Au final, explique Daniel Ruiz dans La Montagne, "le débat n’est pas entre une police moderne voulue par tous les Français et un laxisme irréaliste", mais "entre les abus qui peuvent conduire au placement injustifié en garde à vue d’une gamine et les exigences de la commission européenne des droits de l’Homme dont le rappel à l’ordre ne devrait pas tarder".

Le texte sur la sécurité intérieure au menu de l’Assemblée à partir de mardi

PARIS (AFP) - 09/02/10 11h40

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), qui sera examiné à partir de mardi en première lecture à l’Assemblée nationale, dresse la feuille de route de la police et de la gendarmerie jusqu’en 2013.

L’Assemblée nationale

Retardée à maintes reprises et finalement présentée en mai dernier au Conseil des ministres, cette Loppsi II (après celle couvrant la période 2002-2007) prévoit 2,5 milliards d’euros sur cinq ans.

Au contraire de la précédente, limitée à la police et à la gendarmerie, la Loppsi II intègre aussi la sécurité civile.

Le texte couvre un spectre très large : du terrorisme à la délinquance routière et aux violences au sein de la cellule familiale en passant par la lutte contre la cybercriminalité ou encore le renforcement de la Police technique et scientifique (PTS).

Le projet fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure : mutualisation et coopération des forces de sécurité (police et gendarmerie relevant désormais de la même administration), modernisation de leurs moyens, rénovation du management et de l’organisation des services.

Sur le plan juridique, le texte vise à renforcer les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance (cybercriminalité, pornographie enfantine, nouvelles formes de délinquance collective, notamment à l’occasion de manifestations sportives).

Il prévoit aussi un recours plus important à la vidéo-protection et un passage à une "PTS de masse pour lutter contre l’insécurité au quotidien".

Le rapporteur du projet, le député UMP Eric Ciotti, indique à cet égard que l’objectif à moyen terme est de réaliser des prélèvements d’empreintes génétiques sur 100% des cambriolages et des voitures volées retrouvées (en 2009, respectivement 85% et 60%).

Une série d’amendements adoptés le 27 janvier par la commission des lois de l’Assemblée est venue "muscler" le texte, selon l’expression employée par Eric Ciotti.

Parmi les principales dispositions retenues : la possibilité, pour les préfets, d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans.

De même, comme repris publiquement par le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux après le double meurtre de retraités dans l’Oise, un amendement prévoit de porter les peines de cinq à sept ans de prison pour les vols commis au préjudice de personnes vulnérables, dont les personnes âgées, et de sept à dix ans la peine encourue pour les vols avec violences sur ces mêmes victimes.

Pour la députée socialiste Delphine Batho, c’est un projet de loi "fourre-tout" avec quelques "mesures tape-à-l’oeil" qui "ne répond pas aux enjeux de la montée des violences urbaines et contre les personnes". Un projet "destiné à cacher la réduction drastique des moyens proposés aux forces de sécurité", alors que, remarque-t-elle, "on en est à moins 9.000 policiers et gendarmes depuis 2007".

Cinq gardes à vue annulées à Paris pour défaut de procédure

PARIS (AFP) - 06/02/10 15h37

Le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vue dans une affaire d’agression présumée contre des agents de police, au motif que les avocats des prévenus n’avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la convention européenne des droits de l’Homme.

La balance de la justice

Selon ce jugement rendu le 28 janvier, les auditions des cinq prévenus à compter de la 24e heure de garde à vue et l’intégralité de l’audition de l’un d’entre eux sont irrégulières "dès lors qu’ils n’ont pu bénéficier de l’ensemble des interventions qu’un citoyen européen ou français sont en droit d’attendre".

Il s’appuie notamment sur l’article 6-3 de la convention européenne, telle qu’interprétée récemment par la cour européenne des droits de l’Homme, qui exige la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue et doit comprendre la communication effective du dossier.

La procédure pénale française prévoit un entretien avec l’avocat dès la première heure de garde à vue mais avec seule communication de la date des faits et nature de l’infraction.

Dans cette affaire, les poursuites engagées par le procureur "l’ont été à l’issue des éléments recueillis lors de la prolongation de la garde à vue qu’il a autorisée (...)" et "aucune investigation n’a pu être demandée par les conseils des prévenus tenus dans l’ignorance du déroulement de l’enquête", indique notamment le jugement.

Le 29 janvier, le tribunal correctionnel de Paris a, à nouveau, annulé des gardes à vue.

Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n’avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté.

Alliot-Marie et Hortefeux minimisent leur différend mais ne lâchent rien

PARIS (AFP) - 05/02/10 03h23

Deux poids lourds du gouvernement, Michèle Alliot-Marie (Justice) et Brice Hortefeux (Intérieur), figures des courants gaulliste et sarkozyste de la majorité, se sont employés jeudi à minimiser leur différend, tout en poursuivant leur passe d’armes sur la violence dans les stades.

Michèle Alliot-Marie a rejeté toute idée de polémique avec Brice Hortefeux.

"C’est stupide et même intellectuellement peu honnête de vouloir créer une polémique" entre moi et Brice Hortefeux, a lancé la garde des Sceaux jeudi en marge du Conseil des ministres franco-allemand.

Dans une lettre à son collègue de l’Intérieur, Mme Alliot-Marie a critiqué le nombre insuffisant d’interpellations réalisées par les forces de police lors d’incidents à l’occasion de matches de football.

Incidents à la fin du match Nice-Monaco au Stade Louis II, le 30 janvier 2010

"Cette correspondance avait simplement pour but d’essayer de voir comment on peut renforcer l’efficacité commune de nos deux ministères", a-t-elle fait valoir.

Quelques jours plus tôt, la ministre avait déjà exprimé un désaccord avec Brice Hortefeux qui proposait d’aggraver les sanctions pénales en cas d’agression de personnes âgées.

"Les propositions en matière pénale sont faites soit par le ministre de la Justice, soit par les parlementaires", avait-elle répliqué.

Pas de quoi fouetter un chat, dit-on à l’Intérieur où l’on vante les "très bonnes relations de travail avec la Chancellerie".

Pour preuve de cette entente, les deux ministres se sont donné jeudi une accolade appuyée devant la presse dans la cour de l’Elysée.

Mais, au même moment était rendu public un courrier de Brice Hortefeux à sa collègue, justifiant l’action de son ministère dans les stades et pointant des "problèmes" non réglés relevant de la Justice.

Un jeu de ping-pong qui a déjà été pratiqué à plusieurs reprises par les deux ministres.

"Deux semaines à peine après son arrivée à Beauvau, où il avait succédé à Mme Alliot-Marie, M. Hortefeux avait en effet jugé "certains résultats" concernant la délinquance "nettement insuffisants".

"Un simple constat, pas un jugement", affirme un proche d’Hortefeux. "Elle n’a jamais vraiment digéré cette attaque", confie un membre de la majorité.

Michèle Alliot-Marie et Brice Hortefeux, le 3 février 2010 à l’Assemblée nationale

Autre accrochage : le 1er octobre, Brice Hortefeux critiquait l’action des juges d’application des peines après l’assassinat de Marie-Christine Hodeau par un homme en libération conditionnelle. Les juges n’ont fait qu’appliquer "la loi en vigueur", avait répliqué Mme Alliot-Marie.

Quelques jours plus tard, le 9 octobre, M. Hortefeux annonçait une "réflexion" en cours sur le prolongement à quatre jours de la garde à vue pour les crimes sexuels.

"Pour l’instant, c’est à la Justice qu’il revient de proposer des mesures sur la garde à vue", avait répliqué la garde des Sceaux.

Seule ministre à avoir assumé successivement les trois portefeuilles régaliens (Défense, Justice, Intérieur), Michèle Alliot-Marie connaît bien ces tensions entre ministères et les différences culturelles entre acteurs de la "chaîne de la sécurité" : gendarmes, policiers et magistrats.

Entre 1997 et 2000 presque chaque proposition de Jean-Pierre Chevènement (Intérieur) faisait l’objet de critique d’Elisabeth Guigou (Justice), le Premier ministre Lionel Jospin jouant les arbitres.

Selon une source à l’UMP, la garde des Sceaux pourrait vouloir faire vivre la sensibilité gaulliste au sein du gouvernement et prendre date pour de prochaines échéances, en marquant sa différence avec un ultra-sarkozyste.

"On n’est qu’au début des escarmouches, il y a une lutte entre eux pour rester au gouvernement (après les régionales) et ensuite devenir Premier ministre (à la fin du quinquennat)", assure un membre de la majorité.


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