AID Association initiatives dionysiennes
Moins de fonctionnaires, moins d’argent....

FONCTION PUBLIQUE : ON CHANGE ?

mais en meme temps l’inflation législative crée de nouveaux besoins

mercredi 3 février 2010 par JMT

Le gouvernement a défendu mercredi son projet de "réorientation professionnelle" des fonctionnaires en offrant "plus de garanties" et s’est vu aussitôt accusé de "mauvaise foi", au moment où s’engage la chasse aux économies budgétaires.

Le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly a qualifié mercredi de "sérieuse attaque contre le statut" de la Fonction publique la possibilité de licencier des fonctionnaires, ouverte par un projet de décret, accusant le gouvernement de rechercher "un objectif comptable" de baisse du nombre d’agents.

Les relations entre gouvernement et syndicats de fonctionnaires risquent de se tendre encore plus autour de deux dossiers, la future réforme des retraites et un projet de décret sur la mobilité qui introduit une brèche dans la garantie d’emploi dans la Fonction publique.

En vingt ans, le nombre de procès pour homicides a baissé, ceux pour viols ont beaucoup augmenté et les condamnations prononcées sont plus sévères, selon une étude sur cinq cours d’assises réalisée par le quotidien La Croix publiée mardi.

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a annoncé lundi la disparition programmée de la dernière juridiction militaire, avec le transfert d’ici à 2011 des compétences du tribunal aux armées de Paris (TAP) à des juridictions ordinaires.

Le gouvernement défend sa machine à "réorienter" les fonctionnaires

PARIS (AFP) - 03/02/10 20h31

Le gouvernement a défendu mercredi son projet de "réorientation professionnelle" des fonctionnaires en offrant "plus de garanties" et s’est vu aussitôt accusé de "mauvaise foi", au moment où s’engage la chasse aux économies budgétaires.

Le Premier ministre Francois Fillon à la sortie du Conseil des ministres à l’Elysée le 3 février 2010.

Le Premier ministre François Fillon a jugé "grotesque" d’imaginer que le projet de décret sur la "réorientation professionnelle" des agents dont le poste est supprimé, puisse être une machine à licencier.

Le texte prévoit que, s’il refuse trois offres d’emplois en remplacement de son poste perdu, un fonctionnaire s’expose à être mis en disponibilité (donc sans rémunération, ni affectation ni indemnité chômage), puis, après trois nouvelles offres, au licenciement ou à la retraite d’office.

"Tous les tirs sont orientés vis-à-vis de la Fonction publique", a dénoncé le secrétaire général de la CFDT François Chérèque.

Au moment où les fermetures de services publics s’accélèrent, c’est "un système pour dégager les fonctionnaires", a jugé Jean-Claude Mailly (FO).

Le décret devrait entrer en vigueur "autour d’avril-mai", selon l’entourage du ministre de la Fonction publique Eric Woerth, la loi votée en 2009 ayant déjà été violemment dénoncée à l’époque par les syndicats et l’opposition.

Il concerne les fonctionnaires d’Etat (plus de 2 millions) "s’il y a besoin de transférer des activités d’une ville à l’autre" ou pour "des services qui seraient supprimés", selon la même source.

"Dans le texte en préparation, l’Etat aura l’obligation de proposer trois postes à un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé. Ces trois postes devront correspondre à son grade, à son projet professionnel, tenir compte de sa situation de famille et de son lieu de domicile", a exposé le Premier ministre.

"Les fonctionnaires auront plus de garanties", a-t-il assuré, car "aujourd’hui, l’Etat peut licencier un fonctionnaire qui refuse un poste".

"C’est de la mauvaise foi, une escroquerie, une manipulation de la réalité des textes", a réagi Vincent Blouet (CGT).

Selon lui, si les textes actuels imposent en effet à l’administration de proposer "un" emploi aux agents, dans la pratique elle en propose bien plus.

Quand une école ferme, ou comme cela s’est fait aux Anciens combattants, l’administration les met en surnombre, continue de les payer et leur fait des offres d’emploi jusqu’à ce qu’un poste adapté se libère, selon lui.

Eric Woerth a beau dire sur RTL que ce serait "au bout du sixième poste proposé et refusé qu’il y aurait la possibilité de licencier (...)", il n’a pas convaincu.

Pour Yann Hamon de FO, le décret rend les fonctionnaires vulnérables aux pressions. "Ce sera très facile de se débarasser d’une personne, en prétextant une réorganisation, si par exemple elle ne remplit pas ses taux de réussite au permis", estime cet ex-inspecteur du permis de conduire.

Le licenciement existe dans la fonction publique, mais rare (insuffisance professionnelle ou raisons disciplinaires).

Depuis 1984, il peut intervenir pour des fonctionnaires en disponibilité ayant refusé des offres d’emploi, possibilité introduite par les socialistes.

Mais le contexte a changé : la révision générale des politiques publiques (RGPP) concerne tous les personnels, du gardien de musée au gendarme en passant par l’Equipement avec la réforme territoriale.

Depuis 2007, quelque 100.000 postes de fonctionnaires ont été supprimés.

Mobilité des fonctionnaires : FO dénonce une "sérieuse attaque contre le statut

"

PARIS (AFP) - 03/02/10 12h18

Le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly a qualifié mercredi de "sérieuse attaque contre le statut" de la Fonction publique la possibilité de licencier des fonctionnaires, ouverte par un projet de décret, accusant le gouvernement de rechercher "un objectif comptable" de baisse du nombre d’agents.

Jean-Claude Mailly le 18 janvier 2010 à Paris

"Tous les syndicats sont vent debout contre cette disposition, c’est une sérieuse attaque contre le statut, c’est une sérieuse attaque sur le service public à destination des usagers", a déclaré sur RMC M. Mailly.

Il a fait observer que "la garantie de l’emploi" des fonctionnaires vise à leur "permettre d’avoir une neutralité" à l’égard du pouvoir politique.

Selon un projet de décret sur la mobilité, qui met en musique les principes d’une loi votée l’été dernier, un fonctionnaire dont le poste est supprimé et qui refuse trois propositions successives de nouvelle affectation peut être licencié.

Le dirigeant de FO a fait un rapprochement entre ce texte et la Révision générale des politiques publiques (RGPP). "Le gouvernement est en train de se dire : +on va accélérer les fermetures (de services publics) mais on va être coincé avec cette garantie de l’emploi, donc il faut qu’on trouve un système qui fasse qu’à un moment donné on puisse dégager les fonctionnaires", a-t-il expliqué.

"C’est ça son objectif, c’est encore un objectif comptable", a insisté le dirigeant de FO.

Selon lui, "il y a un mouvement d’accélération du gouvernement pour la réduction des dépenses publiques d’un côté (...) et de l’autre côté, il va y avoir dans la même veine une forte pression sur la réduction des dépenses sociales et là, on va toucher à la retraite".

Il a attribué ces initiatives gouvernementales au fait qu’"on est dans la période des ballons d’essai, jusqu’aux élections régionales".

Commentant des déclarations ministérielles sur un rapprochement du mode de calcul des pensions de retraite dans le privé et dans le public, M. Mailly a estimé que "l’objectif c’est d’essayer de diviser, c’est le vieux truc classique qu’on connaît tous".

Retraite et licenciements : les fonctionnaires dans le viseur du gouvernement

PARIS (AFP) - 03/02/10 11h41

Les relations entre gouvernement et syndicats de fonctionnaires risquent de se tendre encore plus autour de deux dossiers, la future réforme des retraites et un projet de décret sur la mobilité qui introduit une brèche dans la garantie d’emploi dans la Fonction publique.

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth, le 2 février 2010 à l’Assemblée.

Ce projet met en musique les principes d’une loi sur la mobilité des fonctionnaires votée l’été dernier.

"Le fonctionnaire dont l’emploi a vocation à être supprimé" peut "être placé en réorientation professionnelle", prévoit l’article 2 du texte, que s’est procuré l’AFP. Dans un second temps, ce fonctionnaire "peut être licencié" après trois refus d’affectation, prévoit l’article 10.

Une telle réforme risque d’affecter leur mission de "neutralité et d’impartialité", a jugé mardi sur Europe 1 le secrétaire général des fonctionnaires CGT, Jean-Marc Canon.

Si le fonctionnaire est "corvéable à merci, si demain il peut être licencié", "comment pourra-t-il s’opposer à des actes éventuellement délictueux de son employeur public ?", s’est-il demandé, en prenant l’exemple d’un maire qui voudrait "favoriser une association, en dépit du bon sens".

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a jugé ce changement "profondément normal" mardi sur France Info, en affirmant que les emplois proposés à un fonctionnaire dont le poste est supprimé tiennent "compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou de contraintes géographiques".

Si, pour la troisième fois, "la personne refuse, c’est qu’au fond, elle n’a plus envie de travailler dans l’administration" et il n’y a "pas de raison que l’administration continue à ce moment-là à payer", a-t-il jugé.

L’entourage du ministre a rappelé que le projet de décret, présenté le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique, "ne concernera que la fonction publique d’Etat".

"Jusqu’ici, les changements d’affectation imposés passaient par une commission administrative paritaire (CAP). Là, il n’y aura plus aucune discussion, plus aucune transparence, tout se fera de gré à gré", dans le bureau du supérieur hiérarchique, a déploré Anne Balthazar (FO).

Le projet de décret prévoit un passage en CAP lors du licenciement mais pas pour la mise en "réorientation", faisant craindre à FO l’apparition d’une "nouvelle catégorie de fonctionnaires", à "épée de Damoclès au dessus de la tête".

Ce texte "très lourd", "dangereux pour la carrière des fonctionnaires", a été rédigé "sans concertation" a déclaré à l’AFP Brigitte Jumel (CFDT), qui se joindra à une intersyndicale le 8 février, alors qu’elle n’avait pas appelé à la manifestation du 21 janvier contre les réductions d’effectifs.

Autre motif d’inquiétude, le risque de voir, dans le cadre de la réforme globale des retraites à laquelle va s’atteler le gouvernement cette année, la pension des fonctionnaires calculée sur les 25 meilleures années, comme dans le privé, au lieu des six derniers mois.

"Aucune question n’est taboue. Celle de la pension sur les six derniers mois de salaire dans la fonction publique se pose évidemment", a déclaré samedi au Figaro le premier ministre François Fillon. Mais, a-t-il ajouté, il faut tenir compte "du fait que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul" des pensions.

"Le gouvernement veut remettre en cause les retraites et pensions de tous les salariés" et "prétend dissimuler ses objectifs par le tintamarre médiatique autour de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé", a réagi FO dans un communiqué mardi.

La FSU a pour sa part estimé qu’une harmonisation entre les secteurs public et privé, "n’a de sens qu’en terme d’objectifs communs".

Etude sur les Assises : moins d’homicides, plus de viols jugés, condamnations plus sévères

PARIS (AFP) - 02/02/10 15h59

En vingt ans, le nombre de procès pour homicides a baissé, ceux pour viols ont beaucoup augmenté et les condamnations prononcées sont plus sévères, selon une étude sur cinq cours d’assises réalisée par le quotidien La Croix publiée mardi.

La cour d’Assises de Douai en 2005.

Le journal a comparé l’activité et les verdicts rendus par cinq cours d’assises (Douai, Paris, Aix-en-Provence, Lyon, Versailles) entre 1985 et 1989, puis entre 2004 et 2008. Ce "travail de comparaison statistique (...) permet de dépasser les impressions et idées reçues", constate le quotidien.

Le nombre d’homicides volontaires jugés a "sensiblement baissé" : de 60 % à Lyon selon le journal, de 14 % au niveau national selon la Chancellerie.

Parallèlement, le nombre de viols jugés a "considérablement augmenté" : de 70 % à Douai, 40 % à Aix-en-Provence par exemple. Selon des statistiques nationales de la Chancellerie citées par le journal, les viols renvoyés devant la justice ont augmenté de 179 % en vingt ans (alors que les vols ont diminué de 42 %).

Le quotidien souligne que ces chiffres "ne signifient pas nécessairement que davantage de violeurs passent à l’acte", mais démontrent un changement de mentalités et de politique pénale, avec un certain nombre de réformes "ayant abouti à une multiplication des procès".

Ainsi, la Cour de cassation reconnaît depuis 1990 le viol entre époux. En 1994, "le code pénal a donné une définition plus large du viol". Depuis 2004, tout adulte peut porter plainte pour un viol commis durant son enfance, et ce pendant vingt ans.

Enfin, l’étude montre qu’en vingt ans, "les peines de prison se sont considérablement allongées", avec un "bond impressionnant" des condamnations à plus de dix ans de réclusion. A Versailles par exemple, 25 % des violeurs écopaient il y a vingt ans de plus de dix ans de prison (45 % aujourd’hui), et pour les homicides, les proportions sont passées de 35 à 80 %.

Hervé Morin confirme la fin programmée des tribunaux militaires

PARIS (AFP) - 01/02/10 20h27

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a annoncé lundi la disparition programmée de la dernière juridiction militaire, avec le transfert d’ici à 2011 des compétences du tribunal aux armées de Paris (TAP) à des juridictions ordinaires.

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, le 18 janvier 2010 à Déols

"J’ai décidé de faire en sorte que nous achevions une évolution commencée en 1982", a déclaré à la presse M. Morin après un comité exécutif (ComEx) du ministère de la Défense.

En 1982, les tribunaux permanents des forces armées siégeant en temps de paix avaient été supprimés. Des juridictions de droit commun avaient cependant été spécialisées pour juger les infractions spécifiquement militaires (désertion, insoumission, infractions contre l’honneur ou le devoir...).

En 1999, le législateur avait institué le tribunal aux armées de Paris (TAP), juridiction unique habilitée à instruire et juger toutes les affaires impliquant des militaires français à l’étranger, pour les infractions (droit commun comme affaires militaires).

Les compétences du TAP vont à leur tour être transférées à des juridictions ordinaires, a précisé M. Morin : "Désormais, les infractions commises hors du territoire national relèveront d’une formation spécialisée du TGI de Paris et de la cour d’assises de Paris".

"L’idée est une entrée en vigueur au 1er janvier 2011", a-t-il précisé.

Le support législatif sera "un article intégré dans le cadre du projet de loi du garde des Sceaux relatif à la réparation des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles".

Ce projet de loi est actuellement à l’examen au Conseil d’Etat.

Nonobstant ce transfert de compétences, deux éléments de procédure seront maintenues : l’avis du ministre sur les procédures engagées et "le fait qu’une victime ne puisse pas citer directement un militaire devant un tribunal".

L’avis "n’est pas une pression mais l’expression du ministre de la Défense. On n’est pas dans le fait divers. Il faut prendre en compte la spécificité du métier militaire", a dit M. Morin.

Le TAP a été récemment saisi de la plainte contre X pour "mise en danger de la vie d’autrui" de sept des familles des soldats tués par des insurgés dans la vallée d’Uzbin (Est de l’Afghanistan) en août 2008.

Cette procédure devrait s’achever l’année prochaine devant "un tribunal correctionnel", après l’entrée en vigueur de la réforme, selon M. Morin.

Dans cette affaire, le ministre de la Défense avait estimé dans son avis qu’il n’y avait "pas de fautes qui engageaient la responsabilité des armées. L’incertitude liée à ce que Clausewitz appelait le brouillard de la guerre ne pourra jamais être levée".

"Le TAP traite environ 1.600 dossiers par an, dont 1.300 sont classés sans suite (chiffres de 2009). Et 90% de ces affaires sont des affaires de droit commun, des coups et des vols. 10% sont pour la plupart liés à des désertions ou des violations de consignes", a détaillé le ministre.

"Le TAP a très peu d’affaires. Il est encore vécu comme une juridiction militaire alors que les magistrats appartiennent à un ordre judiciaire, que les règles de procédure sont pratiquement identiques à celle du code de procédure pénale et que les peines sont les mêmes que celles prévues par le code pénal", a-t-il estimé, rappelant que le procureur du TAP était nommé par arrêté du ministre de la Défense après avis du Conseil supérieur de la magistrature.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 1777966

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site SERVICES PUBLICS, NOTRE BIEN COMMUN !  Suivre la vie du site Organisation de la République   ?

Site réalisé avec SPIP 1.9.2e + ALTERNATIVES

Creative Commons License