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Dernier conseil des ministres avant la trève estivale 2008

Logement, prisons et outre-mer

lundi 28 juillet 2008 par JMT

Le projet de loi sur le logement, censé permettre de répondre à la crise actuelle, le projet de loi pénitentiaire, un des grands chantiers de la garde des Sceaux Rachida Dati, et le projet de loi-programme pour l’outre-mer arrivent ce lundi sur la table du conseil des ministres, le dernier avant la trève estivale.

Logement, prisons et outre-mer

(Afp, 28/07/2008, 13h03)

Le projet de loi sur le logement, censé permettre de répondre à la crise actuelle, le projet de loi pénitentiaire, un des grands chantiers de la garde des Sceaux Rachida Dati, et le projet de loi-programme pour l’outre-mer arrivent ce lundi sur la table du conseil des ministres, le dernier avant la trève estivale.

Le projet de loi sur le logement est censé permettre de répondre à la crise actuelle grâce notamment au dispositif de la maison à 15 euros par jour, mais beaucoup d’incertitudes demeurent quant à son financement.

Défendu par la ministre Christine Boutin, le projet "de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion" pourrait, selon le ministère, être rebaptisé "projet d’actions pour l’accès au logement". Il doit être débattu au Parlement à l’automne.

Le texte s’articulera autour de quatre priorités : construire plus de logements, favoriser l’accession des plus modestes à la propriété, permettre l’accès du parc HLM à plus de personnes, et lutter contre l’habitat indigne.

Vendredi, un collectif de 25 organisations parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre et les Enfants de Don Quichotte, a estimé que l’une des mesures proposées, affaiblissait "l’obligation faite aux communes (...) de construire des logements locatifs sociaux". Selon ces associations, "les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d’accéder à la propriété".

Le projet de loi pénitentiaire, un des grands chantiers de la garde des Sceaux Rachida Dati, suscite à la fois beaucoup d’attente dans un contexte de surpopulation carcérale record et de critiques sur son manque d’ambition.

Engagement de campagne de Nicolas Sarkozy, le texte vise à mettre la France en conformité avec la réglementation européenne sur les droits des détenus.

Une des mesures-phares est le développement des alternatives à l’incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines

Enfin le gouvernement présente son projet de loi-programme pour l’outre-mer, censé permettre "l’émergence d’économies compétitives", après avoir plusieurs fois remanié une copie sévèrement critiquée, notamment pour son volet logement

Le projet de loi sur le logement : beaucoup d’incertitudes sur son financement

(Afp, 28/07/2008, 7h35)

Le projet de loi sur le logement présenté ce lundi en conseil des ministres est censé permettre de répondre à la crise actuelle grâce notamment au dispositif de la maison à 15 euros par jour, mais beaucoup d’incertitudes demeurent quant à son financement.

Défendu par la ministre Christine Boutin, le projet "de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion" pourrait, selon le ministère, être rebaptisé "projet d’actions pour l’accès au logement". Il doit être débattu au Parlement à l’automne.

Le texte s’articulera autour de quatre priorités : construire plus de logements, favoriser l’accession des plus modestes à la propriété, permettre l’accès du parc HLM à plus de personnes, et lutter contre l’habitat indigne.

Sa principale mesure, effective depuis le début de l’année, est la maison à 15 euros par jour, un dispositif financé par le pass-foncier, qui permet de payer d’abord la maison (sur 25 ans maximum) puis le terrain, grâce au 1% Logement. La TVA est réduite de 19,6% à 5,5%. Le ministère espère vendre 10.000 maisons de ce type en 2009, après 5.000 en 2008.

Le projet inclura l’élargissement du dispositif à l’habitat collectif. "Le collectif doit être un des socles de l’accession populaire à la propriété", dit-on au ministère. "Comme le coût du collectif est un peu plus élevé, on sait que ça ne se fera probablement pas à 15 euros" mais plutôt de 18 à 19 euros, ajoute-t-on.

Surtout, le texte prévoit l’intégration du dispositif à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), qui impose aux communes un quota de 20% de logements sociaux. Cette hypothèse a soulevé un tollé lors de son annonce le 10 juillet.

Vendredi, un collectif de 25 organisations parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre et les Enfants de Don Quichotte, a estimé que cette mesure affaiblissait "l’obligation faite aux communes (...) de construire des logements locatifs sociaux". Selon ces associations, "les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d’accéder à la propriété".

La loi devrait en revanche donner aux préfets plus de moyens pour contraindre les maires à respecter ce quota de 20%. Aujourd’hui, les communes qui ne le respectent pas doivent payer des amendes jugées dérisoires par les associations.

Le projet prévoit en outre d’élargir le dispositif de la garantie du risque locatif (GRL), de rénover des quartiers anciens dégradés, ou de réduire à un an au lieu de trois le délai pour expulser un locataire qui ne paye pas ses loyers, une mesure également critiquée par les associations.

Mais c’est sur la question du financement de ces mesures que les interrogations sont les plus nombreuses. Mercredi, gouvernement et partenaires sociaux ont révélé leurs désaccords sur l’utilisation du 1% Logement, une manne de près de 4 milliards d’euros par an provenant des entreprises.

Alors que Christine Boutin dit vouloir obtenir du 1% Logement une contribution supplémentaire de 800 millions, les partenaires sociaux qui gèrent le système mettent en avant leur objectif de produire 30.000 logements "économiquement accessibles" supplémentaires par an.

Ils rappellent que la part des dépenses liées au logement dans le budget de l’Etat est passée de 1,36% à 1,11% du PIB entre 2000 et 2007 et que le budget de la mission "ville et logement" doit baisser de près de 10% d’ici 2011.

Alors que les derniers chiffres de la construction sont décevants, avec une baisse de 2,6% des mises en chantier et de 10,7% des permis de construire sur les 12 derniers mois, les associations estiment que le projet "ne permettra en aucun cas de mettre fin à la crise du logement".

Le projet de loi sur l’outre-mer doit permettre "l’émergence d’économies compétitives"

(Afp, 28/07/2008, 7h29)

Le gouvernement présente ce lundi en conseil des ministres son projet de loi-programme pour l’outre-mer censé permettre "l’émergence d’économies compétitives", après avoir plusieurs fois remanié une copie sévèrement critiquée, notamment pour son volet logement.

La mesure phare du projet, voulue par Nicolas Sarkozy, est la mise en place de "zones franches globales d’activités" (ZFGA) dans les quatre départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane), où le taux de chômage est de 23% en moyenne.

Ces ZFGA offriront des réductions fiscales d’au moins 50% aux entreprises, pouvant aller à 80% dans des secteurs prioritaires (tourisme, énergies renouvelables, recherche-développement, technologies de l’information et de la communication). Les exonérations fiscales concernent l’impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe foncière. Partielles et plafonnées, elles verront leurs taux baisser après sept ans.

Le gouvernement met aussi le paquet sur le logement social, qui concerne 80% de la population des DOM et de Mayotte, en y réorientation la défiscalisation qui a servi principalement les secteurs libre et intermédiaire. Des délais sont cependant prévus pour que la transition entre le système actuel de défiscalisation et le nouveau ne soit pas trop brutale.

Le risque demeure de freiner l’activité du BTP, estime la Fédération des entreprises d’outre-mer. La défiscalisation dont bénéficie le logement intermédiaire (situé entre secteur libre et HLM) sera conservée en l’état jusqu’à fin 2009 et réduite ensuite jusqu’au 31 décembre 2012. Les programmes de logements intermédiaires devront comporter au moins un tiers de logements sociaux.

La défiscalisation dans le secteur libre sera maintenue à taux plein pour les logements achevés avant le 31 décembre 2010 puis à taux réduit pour les logements achevés avant le 31 décembre 2011. Le gouvernement maintient finalement un dispositif de défiscalisation en matière d’accession à la propriété sur les 100 premiers m2 construits.

Le projet réforme aussi les exonérations de cotisations sociales de la loi Girardin (2003) et va reprendre en main, au grand dam des collectivités locales, le dispositif de "continuité territoriale" (réduction du coût des billets d’avion) où un plafond de ressources est introduit.

Le projet de loi-programme a été plusieurs fois remanié depuis sa présentation en mars au Conseil économique et social, notamment pour le logement, les exonérations sociales et les plafonds des réductions fiscales.

Le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, Yves Jégo, a dû multiplier les réunions avec élus, socio-professionnels et fonctionnaires du Budget, dont les chiffrages ont été sévèrement contestés. Résultat : le gouvernement ne met plus en avant sa promesse de 100 millions de gains annuels pour l’outre-mer, préférent parler à présent d’un effort financier de 10,5 milliards d’euros sur cinq ans.

Le texte continue à être sévèrement critiqué par des élus, principalement en Guadeloupe et à la Martinique. Guyane et Réunion ont relevé des "avancées".

Le président PS du conseil régional de Guadeloupe, Victorin Lurel, estime que "loin des promesses de développement économique endogène du candidat Sarkozy, l’application de cette loi entraînerait des emplois en moins, pas davantage de logements accessibles aux plus nécessiteux, des ambitions rognées pour nos entreprises et une dépendance maintenue vis-à-vis des mannes de l’Etat".

VIDEOS

Logement : Au coeur des foyers d’hébergements pour SDF

27 juillet 2008 - 20h00

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Fiscalité : Les mesures qui inquiètent la Martinique

27 juillet 2008 - 13h00

Le projet de loi-programme pour l’outre-mer est présenté lundi en conseil des ministres. Mesure phare : la mise en place de zones franches globales d’activités. Il s’agit en fait de réorienter les défiscalisations, ce qui inquiète l’Outremer.


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