AID Association initiatives dionysiennes
Un nouvel habit institutionnel taillé sur mesure pour l’hyperprésident

La plus grande réforme de la Ve République depuis 1958 ?

jeudi 24 avril 2008 par JMT

Le projet de réforme des institutions validé par les ministres

Le Mercredi 23 Avril 2008 à 04h39

Le projet de réforme des institutions a été adopté hier en conseil des ministres. Le projet a été présenté comme « la plus grande réforme de la Ve République depuis 1958 ». Selon le Premier ministre, il reprend 70 à 80% des propositions faites par le comité Balladur qui était chargé de plancher sur le sujet.

Principal changement contenu dans le projet de loi : l’accroissement des pouvoirs du Parlement. Comme des grands, les parlementaires auront désormais la maîtrise de leur ordre du jour. Jusque là, c’était le gouvernement qui décidait de ce qui allait être discuté dans les deux Assemblées. Le recours au 49-3 sera limité. Cet article de la Constitution permettait au gouvernement de faire adopter certains projets de loi sans qu’un vote à l’assemblée soit organisé. Ce faisant, le gouvernement engageait sa responsabilité devant les parlementaires.

Dominique de Villepin avait utilisé cette procédure pour la loi sur le CPE. A l’avenir, si le projet de loi est adopté tel quel le Premier ministre devra y réfléchir à deux fois pour faire deux mêmes car des conditions seront posées : le projet de loi en question devra être un texte sur les finances et un autre texte par session parlementaire pourra faire l’objet d’un 49-3.

De même, l’article 16 qui donne des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise grave sera encadré. Dans le texte actuel, il est indiqué que le Président « prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. » Le projet prévoit que les parlementaires puissent saisir le Conseil Constitutionnel sur une éventuelle application de cet article.

A l’inverse les pouvoirs du Président de la République, grand gagnant de la Constitution rédigé en 1958, seront limités. Le chef d’Etat devra se limiter à deux mandats présidentiels. Son pouvoir de nomination (des hauts fonctionnaires) sera encadré par une commission constituée de parlementaires. Le Président compte gagner tout de même sur un point, la mesure qui fait tant rugir l’opposition : pouvoir s’exprimer devant le Parlement.

En deçà ou au delà du Président et du Parlement : les citoyens. Un "défenseur des droits des citoyens" pourrait être institué. Il faudra savoir comment il partagera ses prérogatives avec le Médiateur de la République, déjà chargé de régler les différents entre citoyens et administrations. Enfin, les citoyens pourront contester la constitutionnalité des lois devant le Conseil Constitutionnel.

L’opposition regrette que le texte ne contienne aucune disposition sur l’introduction d’une dose de proportionnelle aux législatives, sur la limitation du cumul des mandats ou sur la comptabilisation du temps de parole du chef de l’Etat sur les médias audiovisuels.

Marie Barral

Constitution - En quête d’un compromis sur la réforme des institutions

le 23/04/2008 - 22h48

[|Crédit Photo : TF1/LCI Palais de l’Elysée|]

Ce projet phare de la campagne de Nicolas Sarkozy a été adopté en Conseil des ministres. La gauche s’est dite prête à bloquer la réforme. Le projet comporte deux versants : l’accroissement des pouvoirs du Parlement et la possibilité pour le chef de l’Etat de s’exprimer devant les deux Assemblées.

La réforme des institutions était l’un des projets phares annoncés par Nicolas Sarkozy durant sa campagne présidentielle : le projet de révision constitutionnelle a été adopté ce mercredi en Conseil des ministres. Principales dispositions du projet : le président pourrait désormais venir s’exprimer devant le Parlement et son allocution pourrait donner lieu, hors sa présence, à un débat non suivi d’un vote. Les mandats présidentiels seraient limités à deux.

Autre mesure clé : le renforcement du rôle du Parlement, avec, pour chaque Assemblée, la possibilité de maîtriser la moitié de son ordre du jour. Les parlementaires donneraient également leur avis sur les nominations aux institutions les plus importantes ou des dirigeants d’entreprises publiques.

Par ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature ne serait plus présidé par le président de la République mais par le premier président de la Cour de cassation, ou par le procureur général auprès de la Cour de Cassation.

2Les exigences du PS2

Selon l’Elysée, la "quasi-totalité" des propositions du comité présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur ont été reprises dans ce projet de loi. Y ont été ajoutées deux propositions, "sur la demande expresse du président de la République" : limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs et fixation du nombre maximum de ministres par une loi organique. Le projet supprime aussi l’obligation d’un référendum pour ratifier l’adhésion d’un nouveau membre de l’UE.

Les députés commenceront à débattre du projet le 20 mai, avant les sénateurs en juin. Il ne pourra être définitivement adopté qu’après acceptation par les 3/5èmes du Congrès, qui se réunira en juillet, probablement le lundi 7.

D’où l’incertitude qui pèse sur ce projet de loi. Le PS s’est en effet dit prêt à bloquer la réforme. Le parti exige, entre autres, une réforme des nominations au sein des "organes de régulation démocratique", notamment le Conseil constitutionnel, une prise en compte du temps de parole audiovisuel du chef de l’Etat, l’introduction d’une dose de proportionnelle lors des législatives et une réforme du collège électoral du Sénat. "Pour l’instant, je considère que le compte n’y est pas, loin de là", a estimé François Hollande mercredi.

D’après agence

23 avril 2008 - 20h00

VIDEO- La réforme des institutions est lancée

Le Conseil des ministres a validé mercredi le projet de loi sur la réforme des institutions, qui autorise notamment le chef de l’Etat à venir s’exprimer devant le Parlement. Le point sur les autres mesures.

voir la video

Projets de réforme constitutionnelle et réorganisation de la chancellerie : une même volonté de reprise en main de la magistrature

Communiqués de presse

Le Syndicat de la magistrature a pu se procurer l’avant-projet de réforme constitutionnelle actuellement en cours d’examen devant le Conseil d’Etat. Cet avant-projet est en net recul par rapport aux préconisations de la commission Balladur et du premier avant-projet gouvernemental de décembre 2007 notamment sur les compétences dévolues au Conseil Supérieur de la Magistrature.

La seule compétence concédée au CSM est celle de donner un simple avis sur les propositions de nomination des Procureurs généraux.

Aujourd’hui, le principal axe de la réforme consiste en une modification de la composition du CSM qui devient majoritairement composé de non magistrats (8/7), y compris en matière disciplinaire.

Le CSM n’est plus présidé par le Président de la République mais par le Premier Président de la Cour de cassation pour la formation siège et par le Procureur général de la Cour de cassation pour la formation parquet.

Contre toute attente, le Garde des Sceaux conserve la possibilité de siéger lors des délibérations du CSM.

Le plus préoccupant concerne le mode de désignation des membres non magistrats de ce futur Conseil supérieur de la Magistrature. En effet, 6 personnalités seront nommées par le pouvoir politique : 2 par le Président de la République, 2 par le Président de l’Assemblée nationale et 2 par le Président du Sénat selon la nouvelle procédure de l’article 4 de l’avant-projet qui n’offre aucune garantie en terme de représentation pluraliste et de choix de personnalités incontestables.

Si le Syndicat de la magistrature s’est toujours prononcé pour l’institution d’un CSM rénové, non corporatiste, le projet qui consiste à politiser cette institution et à la soumettre au fait majoritaire apparaît particulièrement dangereux pour l’équilibre démocratique.

Si l’on met en parallèle ce projet de modification constitutionnelle avec le projet de réorganisation du Ministère de la Justice et notamment de la Direction des services judiciaires, actuellement en cours, on ne peut que s’inquiéter d’une volonté de reprise en main de la magistrature au travers de la gestion des nominations et des carrières.

En effet, pour la première fois depuis 1958, la responsabilité des principaux services de la DSJ consacrés aux magistrats et au fonctionnement des juridictions ne sera plus confiée à des magistrats mais à des administrateurs civils.

Face à ces projets de réformes, le Syndicat de la magistrature dénonce une volonté de reprise en main de la magistrature portant gravement atteinte au principe d’indépendance pourtant constitutionnellement garanti.

Télécharger :

* l’avant-projet de réforme soumis au conseil constitutionnel

PDF - 640.9 ko
Avant-projet de réforme soumis au Conseil Constitutionnel pour avis

* les remarques du Syndicat de la Magistrature

RTF - 707.8 ko
Notes SM sur projet

Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 1813655

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site SERVICES PUBLICS, NOTRE BIEN COMMUN !  Suivre la vie du site Organisation de la République   ?

Site réalisé avec SPIP 1.9.2e + ALTERNATIVES

Creative Commons License