AID Association initiatives dionysiennes

service public : gestion en regie/délégation

jeudi 5 octobre 2006

Un service public est defini comme toute activité destinée à satisfaire un besoin d interêt général. Cette activité doit donc être assurée ou controlée par les collectivités (Etat, departements, régions, communes) et dotée d un certain nombre de prerogatives afin de garantir la satisfaction continue de ce besoin.

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les services publics reposent en droit sur un certain nombre de principes fondamentaux, dégagés par la jurisprudence et la doctrine  [1].

- Principe de la continuité du service : Le service public doit fonctionner sans interruption anormale

- Principe de l’adaptation : le service public doit pouvoir être constamment adapté aux changements des exigences de l’interêt general

- Principe de la Primauté : les intérêts privés doivent, en cas de conflit, s ’effacer devant l ’intérêt général représenté par le service public

- Principe d égalité devant le service public : En droit francais, ce principe est l’un des plus importants. Il consacre l ’egalité d ’acces des administrés ou des usagers au service public.

MODE DE GESTION

Les services publics peuvent être gérés selon différentes modalités :

- La Régie : C’est le mode de fonctionnement des services publics traditionnels d’État. Il s’oppose à la délégation de service public très utilisée par les collectivités locales.

  • La régie directe : un service public est dit en régie directe, ou encore exploité en régie, lorsqu’une personne publique se charge de gérer elle-même, à ses risques et périls, en engageant les fonds, les moyens et le personnel nécessaires.  [2]
  • La régie autonome ou Etablissement public : La régie autonome ou etablissement public est un organisme administratif doté de la personnalité morale, specialisé dans la gestion d un service public determiné et ayant des prérogatives de puissances publique.

Industriel et commercial, on parle d’EPIC : SNCF ou EDF (depuis 1946 jusqu’à son changement de statut le 19 nov 2004). Administratif, on parle d’EPA (exemple Institut Géographique National, meteo france)

- La délégation de service public :

  • l ’affermage : la gestion est assurée par un fermier qui n’engage que les fonds de roulement. Ce type de contrat est fréquemment utilisée pour la gestion des services d’eau potable et d’assainissement. Il est reputé largement plus couteux que la gestion en regie directe : Le rapport Tavernier enregistré a l assemblée nationale en 2001 a ainsi mis en evidence un ecart allant de 27 à 44% entre les communes entièrement en régie communale et celles entièrement en affermage intercommunal.  [3]
  • La Concession : C’est un mode de gestion des services publics par lequel une collectivité publique, le concédant, charge par convention, un individu ou une personne morale de droit privé, le concessionnaire, de faire fonctioner un service public. Le concessionnaire se rémunère au moyen de redevances perçue sur les usagers en contrepartie, il accepte les frais et les risques de cette gestion.  [4]
  • la Régie intéressée : La gestion est confiée à un régisseur qui est intéressé aux résultats de l’exploitation suivant les conditions d’un contrat. L’administration supporte en principe, les risques de l’exploitation. Le régisseur intéressé reçoit sa rémunération de la collectivité et non des usagers.

- Société d’économie mixte : C’est une société anonyme, dont la collectivité (Etat, Departement, région, commune) doit posséder entre 51 et 85 % du capital. Avec l’intérêt général, la remuneration des actionnaires fait partie des objectifs de l’entreprise (La SEM se distingue là, de l’etablissement public).  [5]

- Les sociétés nationales : il s’agit de societés anonymes dont tout le capital appartient à une ou plusieur personnes de droit public. (exemple : radio france)

ETABLISSEMENT PUBLIC

L’établissement public est une collectivité publique chargée d’une activité de service publique. Son régime juridique est soumis au principe de la specialité. On parle aussi de régie autonome.

- REGIME JURIDIQUE

Principe de la spécialité : l ’activité de l’établissement est limitée au service public qu’il a pour mission de gérer. Ainsi, il ne peut pas employer ses biens, son patrimoine à d’autres activités ; de même, il ne peut accepter que des dons correspondants à sa mission.

[[L’établissement public industriel, RATP, dont l’activité était limitée par ses statuts au service public des transports parisiens depuis la loi du 21 mars 1948, a été autorisé à s’affranchir du principe de la spécialité par l’article 117 de la loi SRU 2000-1208

- CREATION

l’article 34 de la constitution de 1958 range parmi les matières qui relevent de la loi "la création de catégories d ’établissements publics"

Une nouvelle catégorie d’établissement public ne peut être créée que par une loi, donc par le parlement.

S’il s ’agit d’ un établissement public entrant dans une catégorie existante, le gouvernement peut le créer au moyen d’un décret.

- RATTACHEMENT TERRITORIAL

les etablissements publics sont rattachés à leur collectivité territoriale de tutelle : Etat, régions, départements, communes. Il existe quelques etablissements publics non rattachés comme les chambres de commerce, en vertu de décisions du conseil d ’Etat

- ORGANISATION ET PATRIMOINE

La structure des organes est très variable, mais le personnel dirigeant est nommé. Le recrutement des autres catégories du personnel dépend des règles :

- du droit administratif, si l’activité est administrative
- du droit privé, si l’activitée exercée est de nature industrielle ou commerciale.

Comme toute personne morale, l’etablissement public possède des biens matériels. Ainsi son autonomie se traduit essentiellement par l’existence d’un budgetautonome, détaché du budget general de la collectivité territoriale dont il dépend.

Ce budget est alimenté par des ressources propres qui sont notamment :
- des libéralités (budget attribué par l autorité)
- des emprunts,
- des taxes affectées ou des redevances percues sur les usagers

- CONTROLE DE TUTELLE

les établissements publics (nationaux ou locaux) sont soumis à un contôle stricte et permanent en matiere de budget et d operations comptables de la part de l’état : comptables publics et Cour des Comptes.

exemple d’établissement public administratif :

météo france

ONF

Institut géographique national

établissement public foncier de la réunion

exemple d’établissement public industriel :

Régie des Transports de Marseille

Port autonome de la Rochelle

INRA

CIRAD

Assainissement : retour en régie à St PAUL

La commune de St Paul a choisi le 21 septembre 2006 de constituer une régie pour la gestion de l’assainissement collectif après résiliation du contrat CGE-Veolia qui sera effectif le 1 er janvier 2007.

L’observatoire des finances locales, dans son rapport 2001 précisait que l’écart des prix entre l’affermage et la régie directe varie de 27 % pour l’eau potable et de 20 % pour l’assainissement. Les discussions a l’assemblée nationale lors du vote de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques au mois de mai dernier confirmaient ce chiffre.

En souhaitant le succès pérenne a cette régie.

[1] En droit, le mot doctrine a un sens spécifique ; c’est l’ensemble des opinions (écrits , commentaires, théories...) professées par les universitaires et autres juristes. La doctrine n’est pas une source directe du droit (sauf peut-être en droit international privé), mais elle est importante pour analyser et comprendre la norme juridique.

[2] exemple de regie : les cantines scolaires de la réunion... à l’exception de celles de St-Benoit, la distribution de l’eau potable à Ste-Rose et Plaine des Palmistes, le systeme d assainissement collectif des eaux usées de Bras-Panon

[3] exemple d affermage : la distribution de l ’eau potable à St-André, Bras-Panon, St Benoit

[4] Exemple de concession : le couteux contrat accordé à la SOGGECIR pour la restauration scolaire de St-Benoit

[5] exemple de SEM : La sematra (85% région et departement), actionnaire de la société anonyme Air Austral à hauteur de 46.49% du capital, La SEMITA Lauréate de la SEM D’or 2005 pour l installation du haut debit wifi a cilaos, Point de départ des mises en examen 2006 St Pierre, St-Philippe, Ste-Marie et chambre des metiers pour marchés truqués.


PPP et tram train
page 11 article du quotidien le 21 juin 06
PPP et tram train
page 10 du quotidien 21 juin06

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