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L’Organisation internationale du travail signe l’arrêt de mort du CNE

transmis par Martine Billard, députée verte de Paris

jeudi 15 novembre 2007 par JMT

L’Organisation internationale du travail (OIT) a signé mercredi à Genève l’arrêt de mort du Contrat nouvelles embauches (CNE), censé libérer le marché du travail français mais très contesté par les syndicats.

Créé en août 2005 malgré l’opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation", pendant laquelle l’employeur peut licencier le salarié sans avoir à fournir de justification.

Dans un rapport adopté par le Conseil d’administration de l’OIT, réuni à Genève jusqu’à vendredi, le Comité chargé d’examiner une réclamation présentée par le syndicat Force Ouvrière (FO) a déclaré être "dans l’incapacité de conclure (...) qu’une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable".

En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l’absence d’un motif valable", a tranché le Comité de l’OIT.

Le revers subi devant l’OIT réduit à néant la stratégie de négociation du patronat français, qui a proposé récemment de troquer le CNE, désormais caduc, contre la signature d’un accord sur la modernisation du marché du travail.

Le gouvernement français avait pris ses distances, quoique tardivement, cet été avec ce contrat créé sous le gouvernement du Premier ministre Dominique de Villepin. Il n’a cependant pas renoncé à faire sauter certaines protections entourant le contrat de travail.

Le représentant de la France auprès de l’OIT, M. Gilles de Robien, a d’ailleurs demandé à l’organisation de laisser "un espace pour dynamiser la création d’emplois" par la négociation d’une "plus grande flexibilité pour faire face au défi de compétitivité".

Le patronat et les syndicats français ont engagé à ce sujet en septembre des négociations à un rythme inhabituellement soutenu. Celles-ci doivent aboutir d’ici la fin de l’année, sous peine de voir le gouvernement reprendre la main.

Le patronat souhaite obtenir des assouplissements au contrat de travail, qui passeraient notamment par un allongement de la période d’essai et la possibilité pour un employeur de se séparer à l’"amiable" d’un salarié.

La période d’essai proposée pourrait atteindre six mois, voire un an pour les cadres.

L’OIT a "laissé une porte ouverte" a jugé un diplomate français en soulignant que l’organisation a indiqué "ne pas exclure la possibilité que se justifie une période plus longue" que six mois de période d’essai.

Le collège des employeurs auprès de l’OIT a cependant déploré "l’interprétation rigide" des conventions internationales de l’OIT "en réponse à une politique tournée vers l’amélioration de l’emploi".

"C’est une mauvaise nouvelle que nous attendions avec anxiété", a déclaré le vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises françaises, M. Jean-François Veysset.

"Il faut continuer à mettre en place des dispositifs simplifiés, aussi bien en matière d’embauches et que de licenciements", a souligné M. Veysset.

Le CNE, une des premières mesures phare du gouvernement Villepin, avait été validé par le Conseil d’Etat, aujourd’hui désavoué par l’OIT. Le gouvernement aurait voulu en rester là, mais il a dû faire face à des jugements aux prud’hommes estimant que ce dispositif était contraire à une convention (158) de l’Organisation internationale du travail (OIT) datant de 1982.

La Convention précise qu’il est permis de licencier sans justification durant une période d’essai, mais à condition que celle-ci soit d’une durée "raisonnable".

Le Comité de l’OIT relève que la justice française a apprécié de manière contrastée la durée d’une période "raisonnable". Tandis que le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, a jugée raisonnable une durée de deux ans, la Chambre sociale de la Cour de cassation (plus haute instance judiciaire) a elle estimé qu’une période supérieure à six mois était excessive, rappelle le rapport du Comité.


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