AID Association initiatives dionysiennes
Veut-on confirmer que nous ne sommes plus que des godillots ?

Coup d’Etat ? Forfaiture ? le peuple et ses élus vont-ils laisser faire ?

transmis par Marius, membre d’Attac 06

dimanche 11 novembre 2007 par JMT

Le projet de « traité modificatif » (reform treaty) européen a été rendu public le vendredi 5 octobre. On comprend à sa lecture pourquoi ses rédacteurs ont renoncé aux expressions de « mini-traité » ou de « traité simplifié » puisqu’il ne comporte, avec ses douze protocoles et ses 25 déclarations diverses, pas moins de 256 pages et qu’en matière de complexité rédactionnelle on peut difficilement faire pire.

Dans la mesure où ce texte se borne en réalité à recopier sous une autre forme les trois quarts des dispositions du traité établissant une constitution pour l’Europe, il eût certainement été plus simple de reprendre le texte initial en en rayant seulement les dispositions symboliques abandonnées. On comprend cependant que cette formule ait été écartée car elle aurait manifesté de façon trop criante que l’on se moquait ouvertement de la volonté des peuples français et néerlandais.

Une formulation compliquée à dessein

Les rédacteurs ont donc préféré concocter une formule compliquée qui modifie d’une part le traité sur l’Union européenne (traité UE) et d’autre part le traité instituant la communauté européenne (traité CE), lequel s’intitulera désormais « traité sur le fonctionnement de l’Union ».

La supercherie apparaît clairement avec la Charte des droits fondamentaux qui n’est plus incluse dans les traités mais apparaît dans l’article 6 du texte de la façon suivante : « L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités » …

Un traité affirme donc qu’une charte qui lui reste extérieure a cependant la même valeur juridique que les traités qu’il modifie ! On n’a jamais vu de procédé juridique plus tordu, même dans les récentes révisions de la Constitution française qui ont pourtant révélé au plus haut niveau normatif l’invasion de notre pays par le « maldroit ».

Une simple soustraction ?

Le protocole n°7 prévoyant cependant que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d’écarter l’application d’actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte, provoque un pincement de cœur. Tout se passe comme si le « non » des Français avait servi à d’autres mais pas à eux, quelle humiliation !

Le « traité modificatif » modifie bien le traité constitutionnel rejeté en 2005 puisqu’il en enlève un certain nombre de dispositions explicites et dispense la Pologne et le Royaume-Uni du respect de certains engagements. C’est donc une modification par simple soustraction en ce sens que l’on s’apprête à faire ratifier par le parlement français un traité partiel aux lieux et place du traité complet initial.

Peut-on modifier par la voie parlementaire ce qui a été rejeté par la voie référendaire ?

Une question fondamentale se pose dès lors : comment le président de la République peut-il décider seul, alors que le peuple français a juridiquement rejeté l’intégralité du traité, de faire cependant ratifier par voie parlementaire la majeure partie des dispositions qu’il contenait au motif que celles-ci « n’auraient pas fait l’objet de contestations » ?

Chacun a pu constater, durant la campagne référendaire, que toutes les dispositions étaient critiquées : les uns se focalisaient davantage sur la charte des droits fondamentaux et les politiques communautaires, les autres sur les transferts de compétence, le passage de l’unanimité à la majorité et le déficit démocratique, d’autres encore s’offusquaient des principes et symboles fédéraux.

On pouvait peut-être apercevoir que le « non » de gauche déplorait davantage la menace sur l’Etat-providence et le « non » de droite la perte de l’Etat régalien, mais il est certainement impossible et inconcevable de sonder le cerveau de chaque Français en prétendant y déceler des dispositions qu’il aurait rejetées et d’autres qu’il aurait approuvées.

La démarche du président de la République prétendant interpréter seul la volonté du peuple français est totalement arbitraire et confine à la dictature. Lorsque l’on sait que la Constitution californienne prévoit qu’une norme adoptée par référendum ne peut être par la suite abrogée ou modifiée que par une autre décision populaire et que la Cour constitutionnelle italienne adopte le même principe, on ne peut qu’être bouleversé par le coup d’Etat ainsi perpétré en France.

Si le président a la conviction que les dispositions restant dans le traité modificatif ont fait l’objet d’une approbation implicite des Français, encore faut-il qu’il s’en assure en organisant un nouveau référendum tendant à obtenir leur accord explicite.

Un coup d’état ?

Comment qualifier et sanctionner, dès lors, un tel coup d’Etat ? Le texte de la très populaire Constitution de 1793 n’y allait pas de main morte en disposant, dans son article 27 : « Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l’instant mis à mort par les hommes libres ».

La peine de mort étant désormais prohibée par la Constitution française il convient de s’y conformer et de se tourner plutôt vers l’article 35 du texte de 1793 qui affirmait solennellement : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ».

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au préambule de l’actuelle Constitution, range aussi la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme.

Notre texte constitutionnel affirme encore que le principe de la République est « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » et que son président est élu au suffrage universel direct pour veiller au respect de la Constitution, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat et garantir l’indépendance nationale.

Haute trahison ? que fait le Parlement ?

Le terme qui vient à l’esprit pour désigner le mépris présidentiel de la volonté populaire est évidemment celui de haute trahison.

Malheureusement, une révision des dispositions sur la responsabilité pénale du chef de l’Etat, intervenue en février 2007, a substitué à l’antique et belle formule de haute trahison, l’expression affadie et banale de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ».

Cela manque singulièrement d’allure et de force mais l’on s’en contentera cependant en proposant aux parlementaires, au lieu de commettre eux-mêmes une forfaiture en autorisant la ratification d’un traité rejeté par leurs mandants, de se constituer en Haute Cour pour sanctionner le coupable.

Sans insurrection ni destitution, nous n’aurons alors plus qu’à pleurer sur notre servitude volontaire en réalisant que nos élus représentent bien ce que nous sommes nous-mêmes devenus : des godillots.

ANNE-MARIE LE POURHIET, PROFESSEUR DE DROIT PUBLIC, AUTEUR DE DROIT CONSTITUTIONNEL in (Economica, 2007).

Intertitres JMT


Forum

  • Coup d’Etat ? Forfaiture ? le peuple et ses élus vont-ils laisser faire ?
    4 décembre 2007, par JMT

    Témoignages a finalement publié le 4 Décembre l’article que j’ai tiré de cette analyse :

    Peut-on modifier par la voie parlementaire ce qui a été rejeté par la voie référendaire ?

    L’un des multiples chantiers de notre vibrionnant omniprésident concernait l’Europe qu’il voulait “relancer”, ce qui supposait qu’elle était en panne, sauf qu’en réalité depuis juillet 2005, elle n’a jamais autant fonctionné, certes sans tambours ni trompettes, comme quoi la réalité des choses et la présentation médiatique sont souvent fort différentes. Le projet de « traité modificatif » européen (alias « reform treaty ») découle, non pas de l’activisme présidentiel qui s’est cassé le nez sur la tranquille assurance d’Angela Merkel, mais en réalité du travail collégial depuis janvier 2006 d’un groupe de ministres, ex- ministres ou commissaires européens, dirigé par Monsieur D’Amato et sponsorisé par une multinationale. Il a été rendu public le vendredi 5 octobre et devrait être signé officiellement à Lisbonne le 13 Décembre. On comprend à sa lecture pourquoi ses rédacteurs ont renoncé aux expressions de “mini-traité” ou de “traité simplifié” : avec ses douze protocoles et ses 25 déclarations diverses, il comporte 256 pages et en matière de complexité rédactionnelle on peut difficilement faire pire. Car ce qu’on veut faire adopter par les parlementaires, c’est un texte de la forme « à l’article 12, au lieu de “xxxxxxx” lire “yyyyyy” » Après ça, étonnez vous que l’enthousiasme populaire pour l’Europe soit sacrément refroidi ! On y retrouve sous une autre forme les trois quarts des dispositions du traité établissant une constitution pour l’Europe :les rédacteurs ont préféré concocter une formule délibérément compliquée qui modifie d’une part le traité sur l’Union européenne (traité UE) et d’autre part le traité instituant la communauté européenne (traité CE), lequel s’intitulera désormais « traité sur le fonctionnement de l’Union ». En résumant en quelques mots les bavardages inconsidérés de Giscard, père du défunt TCE : « il faut que ce soit plus compliqué pour le leur faire avaler cette fois-ci. » Une question fondamentale se pose dès lors : comment le président de la République peut-il décider seul, alors que le peuple français a juridiquement rejeté l’intégralité du traité, de faire cependant ratifier par voie parlementaire la majeure partie des dispositions qu’il contenait au motif que celles-ci « n’auraient pas fait l’objet de contestations » ? Il a donc une boule de cristal pour connaître l’avis des électeurs sur chacune des parties du texte incriminé ?

    Un coup d’état ?

    La démarche du Président de la République prétendant interpréter seul la volonté du peuple français est totalement arbitraire et confine à la dictature. Lorsque l’on sait que la Constitution californienne prévoit qu’une norme adoptée par référendum ne peut être par la suite abrogée ou modifiée que par une autre décision populaire et que la Cour constitutionnelle italienne adopte le même principe, on ne peut qu’être bouleversé par le véritable coup d’Etat ainsi perpétré en France. Si le président a la conviction que les dispositions restant dans le traité modificatif ont fait l’objet d’une approbation implicite des Français, parce que 31% ont voté pour cette option au premier tour des présidentielles, option qu’il était effectivement le seul à défendre, encore faut-il qu’il s’ assure en organisant un nouveau référendum tendant à obtenir l’accord explicite d’une vraie majorité de votants.

    Haute trahison ? que fait le Parlement ?

    Le terme qui vient à l’esprit pour désigner le mépris présidentiel de la volonté populaire est évidemment celui de haute trahison. La révision constitutionnelle des dispositions sur la responsabilité pénale du chef de l’Etat, intervenue en février 2007, a substitué à l’antique et belle formule de haute trahison, l’expression affadie et banale de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». On proposera donc à nos parlementaires, au lieu de commettre eux-mêmes une forfaiture en autorisant la ratification d’un traité déjà rejeté par leurs mandants, de se constituer en Haute Cour pour sanctionner le coupable. Car, sans « insurrection » ni « destitution », nous n’aurons alors plus qu’à pleurer sur notre servitude volontaire en réalisant que nos élus représentent bien ce que nous sommes nous-mêmes devenus : des godillots.

    Une alternative élégante ?

    Les éléments de l’analyse juridique ci-dessus proviennent de Madame Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, auteur de droit constitutionnel (voir notamment in Economica 2007). Nos parlementaires, avant d’appliquer cette « bombe atomique constitutionnelle », pourraient réfléchir à une autre voie : celle de refuser purement et simplement la modification préalable de la constitution que le chef de l’Etat va demander aux deux chambres du parlement de voter séparément en termes identiques, puis à la majorité de 60% une fois réunies en congrès à Versailles. Si ce vote n’est pas positif, il ne restera plus que la possibilité de faire un référendum, à la fois pour modifier l’article 88-1 de la constitution qui fait référence au TCE de 2004 et pour approuver ou pas le nouveau traité. Cela semblerait être la voie de la sagesse et devrait être inscrit dans notre constitution : s‘il prenait la folie aux 200.000 citoyens islandais, nation au demeurant charmante et à bien des endroits exemplaire, d’adhérer à l’UE, ce séisme institutionnel et économique nous obligerait à voter par référendum, mais pour approuver les textes qui vont régir l’Europe des 50 prochaines années, un simple vote parlementaire suffirait ? Quand va-t-on cesser de marcher sur la tête ?

    Jean-Marc Tagliaferri, électeur dionysien

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