AID Association initiatives dionysiennes
Suite à la pétition du collectif réunionnais contre les franchises médicales

REPONSE DE JEAN-CLAUDE FRUTEAU

mercredi 24 octobre 2007 par JMT

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre message du 22 octobre 2007 et de la pétition signée par 1367 citoyennes et citoyens de La Réunion à propos du projet du Gouvernement de création de franchises médicales (cf. article 35 du PLFSS 2008).

Je tiens à vous informer que je suis fermement opposé à ce projet. Je l’avais manifesté dès le 25 septembre dernier dans un communiqué de presse publié après la présentation, par les ministres concernés, du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Vous voudrez bien trouver en pièce jointe le texte de ce communiqué.

Depuis, l’ensemble du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et Divers Gauche, groupe auquel j’appartiens à l’Assemblée Nationale, est mobilisé contre ce projet dans le cadre de la préparation du débat qui vient de débuter. J’ai du reste déposé, avec les membres de mon groupe, un amendement visant à la suppression de ces franchises. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint cet amendement ainsi que son exposé des motifs.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

*Jean-Claude FRUTEAU

Député de La Réunion*

Tél :01.40.63.67.36 - Fax : 01.40.63.67.35

[|****************************************************|]

[/Saint-Benoît, le 25 septembre 2007/]

[|Communiqué de presse|]

[|[(Financement du déficit de la Sécurité sociale : Les plus pauvres paieront la facture !)]|]

Jean-Claude FRUTEAU, Député de la 5ème circonscription de La Réunion, a réagi après la présentation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) par Madame Roselyne BACHELOT – NARQUIN, Xavier BERTRAND et Éric WOERTH.

Depuis 2002, les comptes de la Sécurité sociale ne cessent de se dégrader en dépit des réformes engagées par la majorité depuis qu’elle gouverne. Les déficits de la Sécurité sociale atteignent désormais le record catastrophique de 11,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 34 % en une année. La situation des finances de la Sécurité sociale est plus que préoccupante au moment même où le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures pour réduire les déficits.

Jean-Claude FRUTEAU souligne que les réformes annoncées par le Gouvernement ne constituent pas des solutions pérennes pour résoudre la problématique du financement de la Sécurité sociale. En effet, la mise en oeuvre des franchises médicales ne saurait constituer un remède efficace pour assurer l’équilibre financier de notre système de protection sociale puisque l’argent collecté sera affecté, si l’on en croit le Président de la République, aux plans de lutte contre la maladie d’Alzheimer et contre le cancer.

La création de franchises médicales est d’autant plus inadmissible qu’elles font reposer le financement d’une partie du trou de la Sécurité sociale sur les personnes les plus défavorisées, les malades, alors même que, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, les plus-values des stock-options ne font l’objet d’aucun prélèvement.

Cette mesure profondément injuste pour la France métropolitaine frappera encore plus durement la population réunionnaise dont l’état de santé risque fort de se dégrader en raison des inégalités croissantes dans l’accès aux soins.

Alors qu’il y a deux mois, par le vote de la loi « travail, emploi et pouvoir d’achat », le Gouvernement a accordé 15 milliards de cadeaux fiscaux non financés aux français les plus riches, il présente aujourd’hui aux plus pauvres la facture du déficit colossal que sa politique a creusé. En réalité, ce qui se prépare, c’est la privatisation rampante à marche forcée de la Sécurité sociale. On peut d’ailleurs redouter une forte augmentation du plafond des franchises médicales au lendemain des élections municipales.

Contact : Jean-Claude FRUTEAU,

Député de La Réunion

01 40 63 67 36 – 06 92 97 42 13

126, rue de l’Université, 75355 Paris Cedex 07 SP

[|****************************************************|]

[|Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008|]

[|Amendement|]

[|Présenté par Jean-Marie Le Guen, Marisol Touraine, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Michel Issindou, Danièle Hoffman-Rispal, Michèle Delaunay, Jean Mallot, Philippe Nauche, Jean-Louis Touraine, Simon Renucci, Marcel Rogemont, Marie-Odile Bouillé, Martine Faure, Monique Iborra, Patrick Roy, Dominique Orliac, Régis Juanico, et les autres commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.|]

[|Article 35|]

Supprimer cet article.

[|Exposé des motifs|]

Cet amendement vise à supprimer l’instauration de nouvelles franchises médicales. En effet, le groupe socialiste a toujours condamné, dès les premières franchises, ces mesures qui s’apparentent à une taxe sur les malades, contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protection sociale, garantissant l’égalité d’accès aux soins pour tout le monde.

Ces franchises se situent dans la droite ligne de la réforme Douste-Blazy de 2004, alors que le constat d’échec de cette réforme est reconnu de tous.

AID et l’UFAL-Réunion saluent la réponse du député de la 5ème circonscription de la Réunion et le remercient au nom du collectif réunionnais contre les franchises médicales.. Nous espérons le retrouver à nos côtés dans d’autres combats à venir.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 1777966

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site SERVICES PUBLICS, NOTRE BIEN COMMUN !  Suivre la vie du site Santé et Sécurité Sociale   ?

Site réalisé avec SPIP 1.9.2e + ALTERNATIVES

Creative Commons License