AID Association initiatives dionysiennes

Décentralisation et Déconcentration

vendredi 6 octobre 2006

- le 12 mai 2000 le ministre Allemand vert Joschka Fischer faisait un discour sur le federalisme. Il souhaitait le passage à terme « de la coopération renforcée à un traité constitutionnel européen », sanctionné par la création d’un gouvernement et d’un parlement européens, qui exerceraient les pouvoirs exécutifs et législatifs au sein d’une Fédération.

- en juin 2006 les deputés allemands ont adopté la reforme de Merckel sur la decentralisation en renforcant le federalisme
- actuellement c’est le premier minitre belge Verhofstadt qui projette une nouvelle reforme pour faire un "exemple du federalisme belge"
- Segolene Royal en voyage à la reunion a promis au sujet de la preference regionale de l’ integrer dans la "prochaine loi de décentalisation"

le cevipof a ouvert un site "election 2007" dans lequel il vient de mettre en ligne une etude sur la perception de la decentralisation par les francais :

Les résultats de l’enquête montrent que les jugements portés sur le bilan de la décentralisation sont dominés par le pessimisme et les souhaits de poursuite et d’approfondissement pour l’avenir sont peu nombreux.

LA DECENTRALISATION

La décentralisation consiste en un transfert de compétences entre deux personnes morales distinctes.

On distingue la décentralisation territoriale qui s’applique aux collectivités locales et la décentralisation technique -ou fonctionnelle- concernant les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale comme les établissements publics.

"La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’Etat, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation pretend rapprocher le processus de décision des citoyens, favoriser l’émergence d’une démocratie de proximité. Toutefois, on court alors le risque d’introduire de nouveaux déséquilibres au sein du territoire, en raison de choix politiques différents et de l’inégalité des ressources des collectivités territoriales.


LA DECONCENTRATION

La déconcentration est une notion bien distincte ; elle vise à améliorer l’efficacité de l’action de l’Etat en délégant certaines attributions de l’échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c’est à dire aux préfets, aux directeurs départementaux des services de l’Etat ou à leurs subordonnés "(Assemblée nationale).

Elle est principalement utilisée par l’Etat. Ainsi on pouvait lire dans l’exposé des motifs du décret français du 28 mars 1852 "On peut gouverner de loin mais on n’administre bien que de près."

Elle s’oppose et complète la décentralisation.

Les agents et services déconcentrés sont soumis à leur supérieur. Le contrôle hiérarchique s’exerce sur les personnes (nominations, sanctions disciplinaires) et sur les actes (le supérieur peut annuler les décisions de ses subordonnés, leur adresser des instructions ou réformer leurs décision).

Elle permet donc à l’Etat d’agir avec une plus grande efficacité et plus rapidement comme le traduit l’image de Odilon Barrot "c’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche".

En France la déconcentration a été très poussée puisque 95% des agents de l’administration sont déconcentrés et qu’ils mobilisent les 2/3 des crédits.

Elle se fait dans un cadre géographique :

- Le département français, circonscription de droit commun
- La région française
- L’ arrondissement français
- Le Canton français
- La Commune française

Elle peut se faire également dans des circonscriptions spécifiques à la déconcentration comme les ressorts des cours d’appel de Justice, les académies ou encore les Régions militaires.

Les services public déconcentrés au niveau régional :

  • Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
  • Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
  • Direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF)
  • Direction régionale de l’environnement (DIREN)
  • Direction régionale de l’équipement (DRE) décentralisée depuis
  • Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE)
  • Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  • Direction Régionale des Affaires Maritimes (DRAM)

Les services public déconcentrés au niveau départemental :

  • Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
  • Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF)
  • Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)
  • Direction départementale de l’équipement (DDE)
  • Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
  • Direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS)
  • Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)

Une des principales vertus attribuée a la déconcentration est d’adapter les politiques publiques au plus près des besoins de la population tout en maintenant l’unité de l’institution. Elle permet à la personne morale déconcentrée de rapprocher l’action administrative des administrés.


Quelques cas concrets à la reunion

- La decentralisation d’un service de la DRASS et le CHIKUNGUNYA :

le service de lutte antivectorielle a pour mission :
- la lutte contre la réintroduction du paludisme
- la lutte contre les arboviroses (Dengue et chikungunya)
- la communication et l’information aupres du public et des partenaires

En 1985, l’ancien service de prophylaxie de la DRASS comptait 170 agents. Fin 2002 ce service comptait 65 agents sanitaires, 34 fin 2004, 40 debut 2006 dont un quart ne peut assurer de traitement chimique pour raison medicales.  [1]

Les services de la lutte antivectirielle ont ete transferé s aux départements par l’article 72 de la loi n° 2004-809. Transfert effectif au 1er janvier 2006 par le décret 2005-1763 du 30 décembre 2005.

C’est donc en crise pleine sanitaire avec qu’un residu de service de lutte anti-vectorielle a été décentralisé au département.

- La decentralisation de l’entretien des berges de la rivieres des pluies

c ’est le decret 71-121 du 5 février 1971 qui organisait les autorisations de travaux de défense des lieux habités contre les inondations

il a ete abrogé le 16 aout 2005. (article 17 du decret 2005-992)

fevrier 2006

- La décentralisation des routes nationale à la region

- Le peage de la route digue du littoral

Le code de la voirie routiere prevoyait que l’usage des ouvrages d art etait en principe gratuit. L’instauration d’une redevance ne pouvait se faire qu’a titre exceptionel, temporaire, uniquement pour son usage.

c ’est l article 20 de la loi décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a introduit la possibilté d’un peage pour le financement des ouvrages d’art.

- La décentralisation du reseau electrique

le reseau électrique de la réunion a ete nationalisé en 1975 pour 2 raisons :

- Répondre à l’incapacité des structures locales à financer les besoins d’investissement des réseaux.

- Arrêter les hausses très sensibles des tarifs, beaucoup plus élevés qu’en métropole, allant souvent du simple au double en adoptant le principe fondamental de la péréquation tarifaire alignant les tarifs d’électricité des DOM sur ceux de la métropole.

Le syndicat intercommunal d’electricité du departement de la reunion (SIDELEC) a ete crée par l’arreté prefecteral n°680 du 29 mars 2000 avec pour objectif de decentraliser aux communes, service public de distribution d’électricité.  [2]

Le rapport de la chambre regionale des comptes rendu en avril 2006, parle d’un etat des "lieux preoccupant", "alarmant pour la qualité de distribution : cad un retour vers la situation d avant la nationalisation de 1975.

- la decentralisation de l’allocation du RMI et celle personnalisée d’autonomie (APA)

transferés au departement depuis l acte II de la decentralisation en 2004, le conseil general de la reunion a engagé une procedure contentieuse contre l’etat : 80 millions d’euros de prestation non compensée on été versée en puisant dans le budget propre du departement.

[1] source : rapport institut veille sanitaire debut 2006 sur l’épidemie de chikungunya : http://www.invs.sante.fr/publications/2006/chikungunya_janvier_2006/chikungunya.pdf

[2] page 10 du rapport de la chambre regionale des comptes


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