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EXTRAITS,  DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM sur le  POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS . Convention ratifiée par la France en 2003.
 
( Le texte intégral peut être obtenu en affichant CONVENTION DE STOCKHOLM sur n’importe quel moteur de recherche )

Les Parties à la présente Convention,

Reconnaissant que les polluants organiques persistants possèdent des propriétés toxiques, résistent à la dégradation, s’accumulent dans les organismes vivants et sont propagés par l’air, l’eau et les espèces migratrices par delà les frontières internationales et déposés loin de leur site d’origine, où ils s’accumulent dans les écosystèmes terrestres et aquatiques,

Conscientes des préoccupations sanitaires, notamment dans les pays en développement, suscitées par l’exposition au niveau local à des polluants organiques persistants, en particulier l’exposition des femmes et, à travers elles, celle des générations futures,

Sachant que l’écosystème arctique et les populations autochtones qui y vivent sont particulièrement menacés en raison de la bio-amplification des polluants organiques persistants, et que la contamination des aliments traditionnels de ces populations constitue une question de santé publique,

Conscientes de la nécessité de prendre des mesures au niveau mondial concernant les polluants organiques persistants,

Ayant à l’esprit la décision 19/13 C du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement, du 7 février 1997, relative à l’action internationale à mener pour protéger la santé humaine et l’environnement en adoptant des mesures visant à réduire, voire éliminer, les émissions et rejets de polluants organiques persistants,

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Déclarant que toutes les Parties sont animées par un souci de précaution qui se manifeste dans la présente Convention,

Reconnaissant que la présente Convention et d'autres accords internationaux dans le domaine du commerce et de l'environnement concourent au même objectif,
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Conscientes de la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les effets nocifs des polluants organiques persistants à tous les stades de leur cycle de vie,
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Résolues à protéger la santé humaine et l’environnement contre les incidences néfastes des polluants organiques persistants,

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier
Objectif

Compte tenu de l'approche de précaution énoncée dans le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l’objectif de la présente Convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants.

Article 2
Définitions

Aux fins de la présente Convention:
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1. Chaque Partie :

a) Interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s’imposent pour
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Ce plan d’action doit comporter les éléments suivants :
i) Une évaluation des rejets actuels et projetés, et notamment l’établissement et la tenue à jour d’inventaires des sources et d’estimations des rejets, compte tenu des catégories de sources énumérées à l’annexe C;
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c) Encourager la mise au point et, si elle le juge approprié, exiger l’utilisation de matériels,
produits et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des substance chimiques inscrites à l’Annexe C, 
en tenant compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets qui figurent à l’annexe C ainsi que des directives qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties;

d) Encourager et, conformément au calendrier de mise en oeuvre de son plan d’action, exiger
le recours aux meilleures techniques disponibles….//….
 
Pour l'application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à l’annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties;
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Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks et déchets
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ii) Les produits et articles en circulation et les déchets constitués d’une substance chimique inscrite à l’annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par cette substance;
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Plans de mise en oeuvre
1. Chaque Partie :

a) Elabore et s'efforce de mettre en oeuvre un plan pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention;

b) Transmet son plan de mise en oeuvre à la Conférence des Parties dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard;
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Article 10
Information, sensibilisation et éducation du public

1. Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, favorise et facilite :

a) La sensibilisation de ses responsables politiques et de ses décideurs aux polluants organiques persistants;

b) La fourniture au public de toutes les informations disponibles sur les polluants organiques persistants, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 9;

c) L'élaboration et l’application de programmes d'éducation et de sensibilisation, en particulier à l'intention des femmes, des enfants et des moins instruits, sur les polluants organiques persistants, ainsi que sur leurs effets sur la santé et l'environnement et sur les solutions de remplacement;

d) La participation du public à la prise en considération des polluants organiques persistants et de leurs effets sur la santé et l'environnement et à la mise au point de solutions appropriées, y compris les possibilités de contributions nationales à l'application de la présente Convention;
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Non-respect
La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.

Annexe C
PRODUCTION NON INTENTIONNELLE

Partie I : Polluants organiques persistants soumis aux obligations énoncées à l’article 5

La présente annexe s'applique aux polluants organiques persistants suivants, lorsqu'ils sont produits et rejetés involontairement par des sources anthropiques :

Substance chimique
Polychlorodibenzo-р-dioxines et dibenzofuranes (PCDD/PCDF)
Hexachlorobenzène (HCB) (No. de CAS : 118-74-1)
Polychlorobiphényles (PCB)

Partie II : Catégories de sources

Les polychlorodibenzo-р-dioxines et dibenzofuranes, l’hexachlorobenzène et les polychlorobiphényles sont produits et rejetés involontairement lors de procédés thermiques faisant intervenir des matières organiques et du chlore, du fait d’une combustion incomplète ou de réactions chimiques. Les catégories suivantes de sources industrielles ont un potentiel relativement élevé de production et de rejet de ces substances dans l’environnement :

a) Les incinérateurs de déchets, y compris les co-incinérateurs de déchets municipaux, dangereux ou médicaux, ou de boues d’épuration;

b) Le brûlage de déchets dangereux dans des fours en ciment;
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Partie III : Catégories de sources
Les polychlorodibenzo-р-dioxines et dibenzofuranes, l'hexachlorobenzène et les polychlorobiphényles peuvent également être produits et rejetés involontairement par les catégories de sources suivantes, notamment 
:
a) La combustion à ciel ouvert de déchets, y compris dans les décharges;
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a) «Polychlorobiphényles» s'entend des composés aromatiques dont la structure est telle que les atomes d’hydrogène de la molécule de biphényle (deux cycles benzéniques reliés par un seul lien carbone-carbone) peuvent être remplacés par un nombre d’atomes de chlore allant jusqu’à dix ;

b) «Polychlorodibenzo-p-dioxines » et « polychlorodibenzofuranes » , s'entend des composés aromatiques tricycliques formés par deux cycles benzéniques reliés par deux atomes d’oxygène dans le cas des polychlorodibenzo-р-dioxines et par un atome d’oxygène et un lien carbone-carbone dans le cas des polychlorodibenzofuranes, et dont les atomes d’hydrogène peuvent être remplacés par un nombre d’atomes de chlore allant jusqu’à huit.

2. Dans la présente annexe, la toxicité des polychlorodibenzo-р-dioxines et dibenzofuranes est exprimée à l’aide de la notion d’équivalence toxique, qui définit l’activité toxique relative de type dioxine de différents congénères des polychlorodibenzo-р-dioxines et dibenzofuranes et des polychlorobiphényles coplanaires par rapport au 2, 3, 7, 8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine. Les facteurs d’équivalence toxique à utiliser aux fins de la présente Convention doivent être conformes aux normes internationales agréées, à commencer par les facteurs d’équivalence toxique pour les mammifères publiés en 1998 par l’Organisation mondiales pour la santé concernant les polychlorodibenzo-р- dioxines et dibenzofuranes et les polychlorobiphényles coplanaires. Les concentrations sont exprimées en équivalence toxique.

Partie V : Directives générales sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques
environnementales
La présente partie contient des directives générales à l’intention des Parties sur la prévention ou
la réduction des rejets des substances chimiques énumérées à la partie I.
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